DOSSIER : - Droit d’asile en péril

La levée du moratoire des déportations vers l’Algérie L’expérience du programme de régularisation des Algériens (2002-2003)

Les régularisations réalisées lors de la levée du moratoire touchant les Algériens¹ sans statut sont largement dues à la courageuse mobilisation des personnes directement menacées de déportation, organisées au sein du Comité d’action des sans statut (CASS).

Le gouvernement fédéral canadien vient d’annoncer, en juillet 2009, la levée des moratoires sur les déportations⁽³⁾ pour les personnes ressortissantes de trois pays : Burundi, Rwanda et Liberia. Il a du même coup annoncé un programme spécial de régularisation permettant aux personnes originaires de ces trois pays de présenter une demande de résidence permanente au Canada pour motifs humanitaires dans les six mois. Le dernier programme de régularisation semblable, après la levée d’un moratoire sur les déportations, concernait les Algériens et Algériennes vivant au Canada en 2002-2003.

Ce texte présente l’expérience de la mobilisation du Comité d’action des sans statut. Il s’adresse en particulier aux personnes concernées par les actuelles et futures levées des moratoires et aux organismes qui les soutiennent. Les informations que le texte résume ont déjà été rendues publiques, dans les médias ou sur internet sous forme de communiqués.

La mobilisation menant au programme de régularisation

Contrairement au programme spécial annoncé en juillet 2009 pour les personnes du Burundi, Rwanda et Liberia, le programme de régularisation des Algériens et Algériennes n’a pas été annoncé en même temps que la levée du moratoire sur les déportations. Il le fut seulement huit mois plus tard, soit en novembre 2002, dans le contexte d’une forte mobilisation des personnes directement menacées de déportation. Nous parlerons de cette mobilisation dans les prochains paragraphes.

Le moratoire sur les déportations vers l’Algérie avait été instauré en 1997. En 2001, quelques personnes d’origine algérienne protégées par le moratoire lancent le Comité d’action des «sans statut» (CASS) à Montréal. C’est la ville où vivent la plupart des Algériens et Algériennes concernés par le moratoire au Canada. La mobilisation du CASS survient avec l’annonce de la levée du moratoire en mars 2002. L’absence d’alternative à la déportation vers l’Algérie provoque alors une crise pour les individus et les familles concernés, soit 1040 personnes, vivant au Canada depuis 3, 5, 8 ans. Le CASS organise des assemblées pour rejoindre les personnes affectées – certaines assemblées rassemblant 300 personnes – à partir d’avril 2002. Il parvient à décrocher une rencontre avec le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en place, Denis Coderre, sans rien obtenir. Le CASS décide donc de se mobiliser pour changer la donne et définit ses revendications : arrêt immédiat des déportations, régularisation générale de toutes les personnes sous moratoire et retour du moratoire sur les déportations vers l’Algérie.

Suit une mobilisation populaire organisée à partir de réunions hebdomadaires décisionnelles et ouvertes à tous les Algériens et Algériennes menacés de déportation. Les citoyens et citoyennes canadiens et les organismes soutenant le CASS, dont le plus actif est le groupe Personne n’est illégal Montréal, participent et donnent leurs opinions, mais n’ont pas de pouvoir décisionnel. Le principe est le suivant : seules les personnes directement visées décident des revendications et des stratégies, car ce sont elles qui vivent les conséquences des politiques et qui sont les plus aptes à évaluer leur impact. Une quinzaine d’Algériens et Algériennes constitue les membres assidus du CASS. Dans les moments clés, de larges assemblées sont organisées, dont certaines avec des ateliers et plénières afin de permettre à tous et toutes de s’exprimer en petits groupes grâce à des techniques participatives d’animation.

Plusieurs actions s’organisent selon les circonstances et les objectifs définis au fil de la lutte : piquetages hebdomadaires devant les bureaux fédéraux au Complexe Guy-Favreau à Montréal de juillet 2002 à l’automne 2003, manifestations de rue, lettres aux décideurs, conférences de presse, création d’un comité non mixte de femmes qui organise une marche de solidarité avec les femmes algériennes sans statut, visite à l’improviste des femmes sans statut dans les bureaux de comté du Ministre Denis Coderre. Le CASS obtient l’appui de plusieurs organismes communautaires, de groupes féministes et de quelques syndicats.

L’une des premières familles à recevoir un ordre de déportation, les Seddiki-Bourouisa, est composée d’une femme enceinte, d’un homme et d’un enfant de deux ans. Pour éviter sa déportation, en octobre 2002, cette famille se réfugie dans le sanctuaire de la Union United Church à Montréal, avec l’appui du Révérend Darryl Gray. Les médias couvrent abondamment la situation de la famille et parlent de la levée du moratoire. Les appuis de groupes communautaires et de la population se multiplient. Dix jours plus tard, les gouvernements fédéral et québécois annoncent une procédure spéciale de régularisation pour les Algériens et les Algériennes. Notons que, depuis, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a durci sa politique envers les personnes trouvant refuge dans des sanctuaires.⁽⁴⁾

Sans la courageuse mobilisation du CASS et la résistance des personnes directement menacées de déportation, le programme de régularisation n’aurait certainement pu voir le jour. Toutefois, vu les nombreuses failles de ce programme, le CASS a poursuivi sa mobilisation avec vigueur durant sa mise en oeuvre.

Caractéristiques de la procédure de régularisation

Le programme de régularisation des Algériens et des Algériennes annoncé en novembre 2002 par Ottawa et Québec, à la différence de celui de juillet 2009, reconnaissait au gouvernement du Québec la responsabilité de la sélection. Le programme de juillet 2009 n’attribue au Québec qu’un rôle de recommandation; en bout de ligne, c’est le gouvernement fédéral qui décide de la sélection. Par contre, le programme visant les Algériens et les Algériennes, pas plus que le programme de juillet 2009, ne prévoit la régularisation collective de l’ensemble des personnes ayant vécu sous moratoire. Il se base plutôt sur une sélection au cas par cas, sans réel droit d’appel. De plus, les deux programmes excluent d’office certaines catégories de personnes. La suite du texte présente les caractéristiques du programme de régularisation des Algériens et des Algériennes.

En novembre 2002, Citoyenneté et immigration Canada (CIC) et le Ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (MRCI) du Québec annonçaient officiellement une Procédure conjointe de traitement des demandes de certains ressortissants algériens. Ce programme de régularisation suspendait les mesures de renvoi pour les personnes admissibles, jusqu’à ce qu’elles aient reçu une réponse finale à leur demande de résidence permanente. Pour être admissible, il fallait être un demandeur d’asile débouté arrivé au Canada avant la levée du moratoire et répondre à certains critères.

Le programme reconnaissait au MRCI la responsabilité de la sélection des personnes vivant sur son territoire. Le MRCI devait évaluer leur « parcours d’intégration » dans la société québécoise depuis leur arrivée. Nous reviendrons sur cette question de l’« intégration ». Une demande préliminaire devait être présentée au MRCI par chaque individu ou famille dans un délai de 21 jours après avoir reçu la trousse d’information. Une entrevue est alors réalisée pour chaque cas. En cas de refus, une demande de révision devait être présentée dans un délai de 21 jours, mais c’est le même agent ou agente qui fait l’évaluation. La responsabilité du gouvernement fédéral consistait à vérifier l’admissibilité des personnes, et, à la fin, de compléter le traitement de la demande de résidence permanente, sur la base du Certificat de sélection du Québec (CSQ). Il s’agissait, comme après toute sélection par Québec, de procéder à l’enquête judiciaire et de sécurité ainsi qu’aux examens médicaux.

Le programme spécial visant les Algériens et Algériennes prévoyait aussi l’annulation des mandats d’arrestation des personnes d’origine algérienne qui vivaient en situation d’irrégularité (au plan de leur statut d’immigration) sur le territoire canadien afin qu’elles puissent déposer elles aussi leur demande de régularisation, ce qui représentait plusieurs dizaines de personnes. Il fallait que les personnes viennent s’enregistrer auprès des bureaux de CIC pendant une période de deux semaines, période jugée trop courte pour rejoindre toutes les personnes concernées par cette situation, comme l’indiquait alors le CASS aux autorités. Soulignons que le programme de juillet 2009 visant les personnes d’origine burundaise, rwandaise et libérienne exclut d’office celles qui sont en situation d’irrégularité. Elles figurent pourtant souvent parmi les plus vulnérables.

Comme dans le programme de juillet 2009, plusieurs catégories de personnes d’origine algérienne étaient à ce moment-là jugées inadmissibles, le CASS les appellait les « exclues ». Il s’agissait, entre autres, des personnes qui se sont désistées ou qui avaient retiré leur demande d’asile, de personnes détenant un casier judiciaire, quel que soit le type de délit pour lequel elles avaient été jugées coupables. Puisque ces personnes avaient déjà purgé leur peine et se trouvaient à nouveau sanctionnées par l’entremise d’un ordre de renvoi, le CASS dénonçait l’imposition d’une double peine et la violation du principe de droit selon lequel la sanction doit être proportionnelle au délit.

À cette époque, un autre groupe de personnes ne peut être sélectionnées par le Québec, soit les personnes ayant vécu dans une autre province que le Québec avant l’annonce de la levée du moratoire en avril 2002. Elles devaient présenter une demande fondée sur des motifs humanitaires auprès du gouvernement fédéral et leur renvoi était suspendu pendant l’examen. Il s’agissait d’environ 40 personnes parmi les 1040 Algériens et Algériennes touchés par le moratoire.

Les programmes de régularisations des Algériens et Algériennes ne répondant pas à la revendication de régularisation générale du CASS, celui-ci s’est mobilisé pour interpeller à la fois le gouvernement fédéral et celui du Québec, en plus de se retrouver dans un rôle de dispensateur de services d’accompagnement et de soutien juridique.

Accompagnement et mobilisation

La mise en place du programme de régularisation des Algériens et Algériennes n’était pas accompagnée de ressources pour les services d’accompagnement et de soutien juridique auprès des 1040 personnes concernées. Le CASS se retrouvait donc à dispenser ces services grâce au bénévolat de certain de ses membres, également affectés par la menace de déportation. Ce travail de soutien venait s’ajouter au travail de mobilisation, loin d’être terminé.

L’annonce du programme de régularisation par l’entremise des médias, au sein du réseau des organismes communautaires et par le bouche à oreille dans la communauté algérienne, n’a pas suffit à informer les personnes concernées. Les gens avaient besoin d’informations détaillées pour présenter leur dossier, car le délai de moins de trois mois, incluait la période des vacances de fin décembre. De plus, pour s’assurer qu’ils saisissaient bien toute la procédure, plusieurs voulaient être informés dans leur langue maternelle.

Par ailleurs, un grand nombre de personnes n’avaient pas les moyens de payer des avocats pour remplir leur demande et certaines étaient mal représentées, comme en témoigne un jugement de la Cour supérieure du Québec à l’égard de l’une d’elles⁽⁵⁾. Des membres du CASS et des personnes militantes se retrouvaient à aider bénévolement ces personnes jusqu’aux dernières heures avant le délai fixé pour déposer les dossiers. Les plus vulnérables au plan de leur santé physique et mentale se sentaient particulièrement démunies pour mener à bien cette opération, à cause des difficultés immenses à surmonter pour qu’elles témoignent et documentent des états dépressifs et des problèmes de santé mentale ou physique liés à l’exil et à la vie sous moratoire.

Par exemple, faute de moyens financiers suffisants, l’accès à des psychologues était difficile de même que l’accès aux médecins qui n’est couvert par le régime public que pour les services de santé d’urgence dans le cas des personnes sous moratoire, comme c’est encore le cas aujourd’hui. D’autre part, des gens n’étaient pas non plus les moyens d’assumer les frais substantiels pour déposer leur demande, soit 550 $ par adulte et des frais de 150 $ pour chaque enfant. Le CASS demandait en vain une solution à ce problème.

Des membres du CASS se retrouvaient donc, par solidarité, à dispenser des services d’accompagnement et de soutien qui relèvent de la responsabilité de l’État. Il aurait fallu prévoir des ressources pour les organismes communautaires qui travaillent dans le domaine de l’immigration, incluant des ressources d’aide juridique.

L’injuste norme de l’intégration

La norme de sélection au cœur du programme spécial de régularisation des Algériens et Algériennes, tout comme dans le programme de juillet 2009, étaient fondée sur l’évaluation du « parcours d’intégration » des personnes dans la société québécoise. Cette approche individuelle et au mérite est contradictoire avec la situation collective des personnes vivant sous moratoire puisque celles-ci ne bénéficient pas des conditions de base pour s’intégrer dans la société québécoise. De plus, en 2002, la définition des critères pour évaluer n’était pas formellement spécifiée par écrit et était interprétée surtout sous l’angle économique. Le texte qui suit traite de ces problèmes et de la poursuite de la mobilisation du CASS pour une régularisation collective.

Dès les lendemains de l’annonce du programme de régularisation des Algériens et Algériennes, le CASS exprimait dans les médias sa crainte que la sélection, basée sur le critère d’intégration, n’exclue d’office les personnes les plus vulnérables, soit les personnes les moins scolarisées et celles ayant connu le plus de difficultés à intégrer le marché du travail. Les conditions de vie sous moratoire empêchent les personnes d’accéder aux conditions d’intégration dans la société. L’incertitude et la peur constantes entraînent, au fil des mois et des années, des conséquences (anxiété, dépression, précarité économique, problèmes de santé, problèmes familiaux). À ces difficultés, s’ajoutent les obstacles importants pour intégrer le marché du travail, dont le principal est le refus des employeurs d’accorder des emplois décents aux personnes à statut temporaire (indiqué par le chiffre « 9 » comme premier numéro sur la carte d’assurance-sociale).

De plus, l’évaluation du « parcours d’intégration » des Algériens et Algériennes par le MRCI se basait sur des critères flous. Lors d’une rencontre de CIC et du MRCI avec les groupes communautaires et à laquelle le CASS a participé, le 28 novembre 2002, le MRCI insiste sur l’intégration au marché du travail tout en indiquant que « les difficultés et les contraintes personnelles et sociales seront également prises en compte », sans spécifier les critères pour en juger, ce qui entraînera des interprétations variables selon les personnes faisant la sélection.

Au printemps 2003, le CASS constate, en prenant connaissance des premières décisions reçues, que, comme il le craignait, une interprétation très économique de l’intégration prédominait. Des personnes détenant un emploi sont acceptées sous condition de parrainage, ce qui signifie qu’elles doivent trouver quelqu’un détenant un revenu d’au moins 30 000$ par année qui se portera garante financièrement pendant cinq ans, durant lesquels elles perdent le droit à l’aide sociale. Pour des centaines de personnes, une telle norme rendait impossible de trouver un parrainage. Aux revendications précédentes, le CASS ajoutait la revendication « parrainage zéro ».

Le CASS demande par lettre de rencontrer les hauts-fonctionnaires du MRCI responsables du programme pour contester les demandes de parrainages et exiger un mécanisme pour assurer la traduction durant les entrevues aux personnes qui en ont besoin. Il obtient la rencontre et présente ses demandes, sans obtenir de résultats. Le CASS écrit alors au Ministre Rémi Trudel pour lui demander une rencontre, mais n’obtient pas de réponse.

Le 27 mars 2003, une délégation du CASS se rend au bureau du Ministre pour réitérer sa demande de rencontre. En guise de réponse, la police est appelée, alors que la délégation est tout à fait pacifique. Une dizaine de voitures de polices sont dépêchées sur les lieux. Mohamed Cherfi est arrêté après s’être plié à l’ordre d’éviction et avoir simplement dit aux policiers qu’il pouvait quitter l’endroit sans escorte. Accusé d’entrave au travail des policiers, il est brutalement arrêté et emprisonné pour la fin de semaine. Le rapport des policiers indique que le bureau du Ministre a demandé l’expulsion et « désire que nous traduisions les suspects devant la justice ».

Le CASS dénonce aussitôt l’arrestation arbitraire dans les médias et convoque une manifestation. Le lendemain, le CASS reçoit une lettre du Ministre Trudel, qui invoque l’impossibilité d’une rencontre dans les prochains jours, étant hors de Montréal. Son cabinet ne donnera pas suite à la demande de rencontre. Après cet épisode, la majorité des individus et familles sont acceptés et ce, sans condition de parrainage, jusqu’à l’été 2003, d’après les informations parvenues au CASS.
La norme de sélection du programme de régularisation, l’« intégration », et son interprétation économiciste constituent en soi une négation du vécu collectif des personnes sous moratoire. C’est pourquoi le CASS est déterminé à faire entendre la voix collective des personnes concernées auprès des autorités politiques québécoises. Celles-ci auraient dû reconnaître le CASS comme interlocuteur plutôt que d’accueillir initialement ses légitimes demandes par la répression.

Contrer les refus

Le MRCI réserve la majorité des refus préliminaires à l’été 2003. Par sa mobilisation tenace, le CASS réussit néanmoins à faire en sorte que soient finalement acceptées plusieurs personnes sous le coup de telles décisions. Il n’a pu toutefois contrer des refus finaux ni les blocages politiques à l’encontre de son porte-parole Mohamed Cherfi.

À l’été 2003, des lettres de refus préliminaire commencent à arriver. À en juger par les décisions, la norme fondant le refus est la faible participation au marché du travail québécois, sans égard aux obstacles importants vécus par ces personnes, comme le fait de vivre avec un handicap, d’avoir des problèmes de santé au plan physique ou émotif, d’avoir un âge avancé, d’avoir de la difficulté à dénicher un emploi. L’implication bénévole ou familiale des personnes ne semblait pas non plus prise en compte.

Une délégation du CASS se rend directement aux bureaux administratifs du MRCI pour remettre une lettre demandant une rencontre avec les hauts-fonctionnaires. La rencontre se tient peu après. Le CASS y demande que le MRCI gèle les refus et que, dans le cas des décisions négatives, la personne bénéficie d’une suspension de six mois et de l’aide du CASS pour se trouver du travail. Il s’agit de donner un soutien aux personnes ayant le plus de difficultés à intégrer le marché du travail plutôt que de les déporter.
La réponse du MRCI au CASS viendra par lettre le 26 septembre. Négative, elle indique que « l’entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ne vise pas une amnistie, contrairement à la proposition du Comité des sans statut ». Cette lettre indique, entre autres, que « la grande majorité des candidats auront bénéficié d’une décision positive » et réfère les personnes vivant stress et incertitude à un service d’aide psychosociale.

À la même date, le porte-parole du CASS, Mohamed Cherfi, reçoit un avis de refus à sa demande préliminaire. Une conférence de presse et un piquetage se tiennent devant les bureaux administratifs du MRCI pour protester et exiger une rencontre avec la Ministre. Sont présents des membres de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI), de la Ligue des droits et libertés et du Conseil central de Montréal-CSN. Le MRCI ne répond pas.

En novembre, après la lettre de refus final à Mohamed Cherfi, des membres du CASS manifestent au cours d’un événement public auquel participe la Ministre Michelle Courchesne, qui a succédé à Rémy Trudel. Ils parviennent à obtenir une rencontre avec son cabinet. Quatre rencontres se tiennent entre le CASS et le cabinet Courchesne, où sont discutés, avec leur assentiment, les dossiers des personnes sous le coup d’une décision de refus préliminaire ou final. Le CASS tente alors de montrer des aspects occultés, comme l’implication bénévole ainsi que les obstacles à l’intégration.

Deux mois après le début des rencontres avec le cabinet, soit le 22 janvier, la Ministre écrit une lettre pour confirmer que les avis finaux négatifs, dont celui de Mohamed Cherfi, sont maintenus. Pour ce dernier, des obstacles politiques de taille existent, ce dont témoignent les moyens déployés pour le refuser(⁶⁾, et, plus tard, pour l’arracher du sanctuaire et le déporter.

Grâce à la mobilisation incessante et courageuse du CASS, basée sur la solidarité entre ses membres pour faire avancer ses revendications, la grande majorité des personnes sont sélectionnées par le MRCI dans le cadre du programme spécial de régularisation, et une minorité d’entre elles avec une condition de parrainage. Le MRCI parle d’un taux d’acceptation de 92% des personnes admissibles au programme sur son territoire en novembre 2003, alors que s’achèvent les évaluations. Les personnes refusées méritent elles aussi d’être régularisées et de bénéficier du droit à la dignité après ces années de difficultés et d’angoisse sous moratoire.

La lutte avec les personnes exclues du programme

Dès le départ, le CASS opte pour la solidarité avec les personnes faisant partie des catégories inadmissibles au programme de régularisation, y inclus celles qui détiennent un casier judiciaire. Sa demande d’élargissement du programme pour ces catégories se bute à un mur d’indifférence à Ottawa et à une forte répression.

À peine les formulaires déposés auprès des autorités québécoises, à la fin de janvier 2003, le CASS se mobilise en faveur des personnes « exclues », soit les catégories de personnes inadmissibles au programme de régularisation. Lettres au ministre fédéral de l’époque, Denis Coderre, manifestations à Ottawa, assemblées, conférences de presse : rien n’y fait, le ministre Coderre refuse de rencontrer le CASS, ce qu’il avait pourtant accepté lors de la levée du moratoire.

En mai 2003, une délégation va lui porter une lettre directement à son bureau d’Ottawa. De façon imprévue, la délégation — une dizaine de membres du CASS (des « exclus » et des non-exclus) et deux personnes les soutenant — peut accéder à la salle d’attente du bureau du ministre qu’elle décide d’occuper pacifiquement dans l’espoir de pouvoir parler à un représentant du ministre. L’occupation se termine au bout de plusieurs heures alors que la police d’Ottawa et l’unité tactique de la GRC interviennent avec une violence inouïe sans avoir averti les personnes présentes. Les policiers frappent et électrocutent plusieurs membres du CASS avec des pistolets « taser » avant de les menotter et de les arrêter.

Dans les jours suivants, Amnistie Internationale Canada francophone et la Ligue des droits et libertés dénoncent cette violence policière en conférence de presse et exigent une enquête publique, indépendante et impartiale, demande restée sans réponse. Accusées de méfait, toutes les personnes présentes à l’occupation sont jugées non coupables après un long procès culminant en juin 2006. Jusqu’à ce jugement final, leurs demandes de résidence permanente sont gelées puisque le fait d’avoir un casier judiciaire rend inadmissible à la procédure de régularisation.

En ce qui a trait à la situation des personnes « exclues » du programme, comme environ 50% d’entre elles le sont à cause d’un casier judiciaire (souvent pour des délits mineurs pouvant être liés aux situations de vulnérabilité), un travail de soutien juridique s’effectue de concert avec des avocats afin de tenter de les faire annuler par des demandes d’absolution ou encore de « pardons » (réhabilitation administratives). Cette initiative donne des résultats positifs dans plusieurs cas. D’autres personnes qui vivent hors Québec au moment de l’annonce de la procédure, mais qui déménagent ensuite au Québec, ont finalement pu obtenir la résidence permanente. Pas toutes malheureusement.

Dans un bilan, à la fin d’août 2003, après 11 arrestations parmi ses membres, le CASS appelle à la prudence dans les actions afin d’éviter les arrestations. Il ne baisse pourtant pas les bras, déterminé à soutenir l’accès à la résidence permanente pour l’ensemble des personnes d’origine algérienne ayant vécu sous moratoire. Sa perspective, quant à la nécessité d’une régularisation collective, dépasse le cadre des moratoires. Pour cette raison, le CASS se joint au regroupement Solidarité sans frontières, qui revendique une régularisation générale pour l’ensemble des personnes sans statut permanent vivant sur le territoire et organise la Marche sur Ottawa en 2005.

En guise de conclusion

Avec beaucoup de difficultés et un prix particulièrement élevé pour certains de ses militants, le CASS est parvenu, en partie, à convaincre Québec de reconnaître les difficultés vécues par les Algériens et Algériennes sous moratoire. À cause du caractère collectif de ces difficultés, cette reconnaissance résulte en une régularisation presque générale pour les catégories de personnes admissibles. Et malgré l’intransigeance d’Ottawa et la réponse policière violente, plusieurs personnes considérées inadmissibles au programme à cause d’un casier judiciaire ont finalement obtenu, moyennant un soutien moral et juridique, une réhabilitation administrative et la résidence permanente.

Souffrance et répression auraient pu être évitées si une régularisation générale avait été prévue au départ, comme le revendiquait légitimement le CASS. Pour ce faire, il aurait aussi fallu, dès le départ, que le CASS soit reconnu par les autorités politiques comme un interlocuteur représentant collectivement les personnes affectées par la levée du moratoire et qu’il soit entendu.

Un amalgame de problèmes communs demeure le lot des personnes ayant vécu ou vivant sous moratoire, qu’elles soient d’Algérie, du Burundi, du Rwanda, du Liberia, de l’Afghanistan, d’Haïti, d’Irak, de République démocratique du Congo ou du Zimbabwe. À moins d’être pris en compte, ces problèmes rendent pratiquement impossible l’« intégration » à la société québécoise ou canadienne, entendue dans un sens étroitement économique et technocratique. Et lorsque ces difficultés importantes sont réellement prises en compte, la régularisation ne peut qu’être générale, à notre avis. La Coalition « Des vies en suspens » a largement documenté la situation des personnes vivant sous moratoire et mène une campagne pour leur régularisation collective.⁽⁷⁾

Par ailleurs, lorsqu’il est possible, pour les personnes concernées par un moratoire ou par la levée d’un moratoire, de se regrouper et de se donner démocratiquement une voix collective, il est important que cette organisation autonome soit reconnue non seulement par les autorités politiques, mais aussi par les organismes travaillant auprès des personnes immigrantes et réfugiées. Un dialogue respectueux des situations de chaque personne peut permettre que les organismes transmettent de l’information sur des dimensions politiques et administratives et sur le cadre juridique, de sorte que les représentants des personnes menacées de déportation puissent témoigner de leur situation et définir les objectifs qu’elles veulent atteindre.

La liberté d’association et d’expression sont des droits universels. Aussi faudrait-il exiger leurs reconnaissances formelles par les gouvernements pour les personnes immigrantes et réfugiées, afin que celles qui les exercent ne subissent pas de représailles. Les organismes, les militants et les avocats progressistes ont un rôle important à jouer pour soutenir les processus collectifs qui redonnent aux personnes immigrantes et réfugiées un statut d’humain à part entière et de sujet politique, statuts qui leur sont niés dans les politiques d’immigration actuelles.

Plus largement, même et surtout dans une conjoncture politique et idéologique difficile, il faut se rappeler collectivement que les droits de la personne reconnus dans les chartes canadienne et québécoise et dans les conventions internationales sont universels, sans égard au statut d’immigration, comme le souligne la Ligue des droits et libertés⁽⁸⁾. La régularisation collective des personnes qui ont vécu ou qui vivent sous moratoire relève, entre autres, de leur droit à la dignité, à l’intégrité et à la sécurité.

Note

1. L’auteure tient à souligner d’entrée de jeu que ce texte exprime son point de vue subjectif, basé sur ses interprétations personnelles et son expérience comme militante bénévole, en soutien au CASS, de juillet 2002 à janvier 2004, avec de courtes interruptions. Elle veut aussi préciser qu’elle fut la conjointe de l’un des principaux porte-parole du CASS, Mohamed Cherfi, qui a été déporté et emprisonné 16 mois aux États-Unis avant d’obtenir l’asile, événements qui ne font pas l’objet du présent texte.
2. L’auteure souhaite remercier Mohamed Cherfi pour sa lecture et sa vérification de l’exactitude des faits ainsi que Elisabeth Garant pour ses commentaires et Pierre Bonin pour la révision du français.
3. Appelé dans le jargon gouvernemental « suspension temporaire des mesures de renvoi » (STMR), le moratoire sur les déportations est une mesure réglementaire qui signifie que l’exécution des mesures de renvoi est interrompue pour les personnes ressortissantes de pays pour lesquels est évalué un risque généralisé pour l’ensemble de la population découlant d’une guerre, de l’agitation civile ou d’un désastre environnemental. Dans le cas algérien, d’autres considérations semblent avoir joué pour que le gouvernement canadien lève le moratoire, soit la stigmatisation des personnes de culture arabo-musulmane après les attentats du 11 septembre 2001 ainsi que le rapprochement diplomatique pour favoriser les investissements privés canadiens en Algérie.
4. CIC a orchestré la violation du sanctuaire de l’Église unie St-Pierre, à Québec, pour déporter Mohamed Cherfi en mars 2004 et une autre violation du sanctuaire d’une réfugiée nigériane à l’Église Trinity Anglican de Toronto en septembre 2008 que le réseau de solidarité est parvenu à contrer. CIC a aussi laissé des individus et des familles en sanctuaire pendant plusieurs années sans leur offrir de solution humanitaire dont le plus récent à Montréal est Monsieur Abdelkader Belaouni.
5. Voir la décision Benaraba c. Québec (Procureur général) (MRCI), 2006 QCCS 5263 sur le site http://www.jugements.qc.ca.
6. CIC a refusé de suspendre l’Examen des risques avant renvoi (ERAR) malgré une lettre confirmant le processus de révision en cours au cabinet Courchesne. Mohamed Cherfi n’a donc pu faire valoir les risques importants qu’il courait en Algérie. Ce seront les États-Unis qui les reconnaîtront en lui accordant l’asile politique en mai 2005.
7. Les documents sont disponibles sur le site du Conseil canadien des réfugiés à l’adresse suivante : http://www.ccrweb.ca/viesensuspens.htm
8. Voir le document présentant la position de la Ligue et ses revendications « Les droits universels et inaliénables pour tous et toutes : pistes pour une réforme de la politique canadienne d’immigration »  disponible à l’adresse : http://www.liguedesdroits.ca/interventions-nationales/immigration.html