DOSSIER : - Dossier | Les laissés-pour-compte de la Loi sur l’immigration

 
Le trafic de personnes : maintenant une infraction au Canada

Pour la première fois dans la législation canadienne, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés fait du trafic des personnes une infraction particulière. La nouvelle infraction à cet égard est passible des mêmes peines sévères que l’introduction clandestine de migrants. Cette loi renferme également une liste de facteurs aggravants dont le tribunal doit tenir compte dans l’imposition de la peine. Elle prévoit, par exemple, l’alourdissement de la peine si la victime a été soumise à un traitement humiliant ou dégradant, entre autres, en ce qui a trait aux conditions de travail, aux conditions sanitaires ou à l’exploitation sexuelle, ou si le geste a été posé en vue d’en tirer profit ou au bénéfice d’une organi­sation criminelle. La loi prévoit également la confiscation des biens des passeurs de clandestins et des trafiquants de personnes.

Le Code criminel prévoit quant à lui plusieurs condamna­tions visant l’enlèvement, l’extor­sion, la séquestration et le com­plot, pour ceux qui contrôlent ou vivent des produits de la prosti­tution. Il prévoit notamment de nouvelles infractions relatives au crime organisé. La Loi sur le programme de protection des témoins prévoit aussi un certain nombre de mesures de protection (statut, asile, assistance juridique, etc.) qui peuvent s’appliquer aux victimes de la traite qui accep­teraient de témoigner. Si elles n’acceptent pas, elles n’ont pas de protection.

La protection des victimes reste en plan

En fait, les différentes mesures législatives qu’a prises le gouver­nement du Canada depuis ses engagements relatifs à la Conven­tion et ses deux protocoles ont surtout visé les trafiquants et le crime organisé. Très peu de progrès ont été faits concernant la protection des victimes, femmes ou enfants. D’ailleurs, à ce jour, le Canada n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (18 janvier 2002) qu’il a signé en novembre 2001. Au moins il y travaille.

Dans le Code criminel, plu­sieurs articles peuvent s’appliquer aux victimes de la traite, mais jamais de façon spécifique. Même chose pour la Loi sur la protection des témoins. Si une personne ne voulait pas servir comme témoin, elle ne bénéficierait d’aucune protection. Même chose concer­nant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : plusieurs articles de cette loi peuvents’appliquer mais dans la mesure où commissaires et autres fonction­naires reconnaissent les victimes de la traite comme personnes à protéger. Pour le moment, si une victime ne peut pas prouver qu’il y a eu persécution contre elle, elle ne bénéficiera d’aucune pro­tection. Ayant affaire au crime organisé, ces victimes – et la police – savent qu’il est très difficile de faire des preuves. Plusieurs victimes ne demanderaient pas mieux que de témoigner pour faire arrêter leurs agresseurs, mais elles hésitent à faire confiance à la police qui, dans tout le Canada, n’a réussi à faire inculper qu’un seul agresseur.

Que leur arrivera-t-il quand les démarches n’auront rien donné et qu’elles seront retour­nées à la rue ? Comment se décider à témoigner quand on vous montre des photos de membres de votre famille – parfois votre enfant – dans votre pays d’origine qui ont le fusil sur la tempe ? Comment se décider quand sa sécurité n’est pas assurée : pas de lieu d’hébergement d’urgence, pas de programme de réhabilitation, pas de soins psychologiques. Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) a un pro­gramme d’aide pour les victimes, mais IVAC (Québec) refuse de subventionner les prostituées pour ce programme sous pré­texte qu’elles ont consenti à leur victimisation.

C’est là qu’on voit l’impor­tance de coordonner les efforts entre les différents ministères et services tant du Canada que des provinces, certaines juridictions étant fédérales, d’autres provin­ciales, voire municipales. Ces différents paliers de gouverne­ment ne pourront pas non plus faire abstraction des ONG qui sont des ressources essentielles sur le terrain et qui ont une expertise dont l’État ne peut se passer en ce qui concerne l’aide aux victimes.

En fait, en ce qui concerne les victimes du trafic, le Canada pratique actuellement une poli­tique de renvoi à domicile, ne se préoccupant pas des droits des victimes ni du danger couru par ces personnes qui peuvent être soit revictimisées de retour dans leur pays, soit rejetées par leur famille et, dans chacun des cas, remises dans la filière de la traite. Cette pratique contrevient à l’engagement qu’a pris le Canada de protéger les droits des per­sonnes sur son territoire, comme à ses engagements dans le cadre du protocole de Palerme.

Prenons comme exemple l’article 9 du protocole : (para­graphe 1) que les États Parties établissent des politiques, pro­grammes et autres mesures d’en­semble pour : a) Prévenir et combattre la traite des personnes ; et b) Protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation.

Nous pouvons également citer l’article 6 sur les mesures de rétablissement des victimes:

Paragraphe 3: Envisager de mettre en œuvre des mesures pour assurer le rétablissement physique, psycho­logique et social des victimes en coopération avec les organisations non gouvernementales compétentes et d’autres éléments de la société civile pour fournir : a) Un logement convenable (Incluant un lieu d’hébergement d’urgence dans les premiers jours); b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu’elles peuvent comprendre; c) Une assis­tance médicale, psychologique et matérielle; d) Des possibilités d’em­ploi, d’éducation et de formation.

Les religieuses et religieux qui feront du lobby auprès des élues et des élus à Ottawa exigeront des engagements du Canada par rapport à ces mesures de base sans lesquelles on ne peut pas pré­tendre respecter ses engagements à lutter contre le crime du trafic et à promouvoir les droits hu­mains des victimes. D’ailleurs, comme l’affirmait une étude de la GRC, ce n’est pas en renvoyant directement dans leur pays d’ori­gine les personnes trafiquées que l’on pourra les convaincre d’être des témoins à charge, et pas plus si on ne leur offre un encadrement durable nécessaire. danseuses dans les bars, dans les salons de massages ou comme escortes.