DOSSIER : - Dossier | Les laissés-pour-compte de la Loi sur l’immigration

 Le 28 juin 2002, est entrée en vigueur la Loi concernant l’immigration au Canada et l’asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger ou Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans laquelle le législateur a élargi les pouvoirs d’arrêter et de détenir une personne étrangère.

À la suite des événements de septembre 2001, la préoccupation pour la sécurité publique ou nationale étant devenue priori­taire, on créait, le 12 décembre 2003, l’Agence des services fron­taliers du Canada (ASFC)². Le rôle de l’Agence consiste à gérer la frontière en appliquant quelque 90 lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages, ainsi que les ententes et conventions internationales.

Le Centre de prévention (CP) de l’Agence des services frontaliers du Canada est un ancien pénitencier converti en centre de détention, situé à Laval, dans le quartier Saint-Vincent­de-Paul. Présentement, entre 60 et 120 hommes, femmes et en­fants d’origines diverses, n’ayant pas de statut officiel au Canada, y sont détenus.

Depuis le début de 2005, Action Réfugiés Montréal (ARM) a observé que le nombre de personnes détenues avait diminué. Nous ne sommes cepen­dant pas encore en mesure d’éta­blir la cause de cette récente diminution. Est-elle reliée aux mesures accrues d’interdiction pratiquées par le Canada qui réduit à la source les entrées de demandeurs d’asile, ou est-elle reliée à un changement dans l’attitude de certains agents qui seraient moins enclins à recourir à la détention?

Il est important de souligner que l’ASFC détient des personnes pour des motifs qui sont prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Mais la vaste majorité des personnes détenues au Centre de prévention n’a commis aucun acte criminel au Canada ni à l’étranger.

Motifs de détention

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, il existe quatre motifs de détention pour lesquels un agent peut arrêter et détenir une personne étrangère :

s’il a des raisons de croire que cette dernière est interdite de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique ;

s’il a des raisons de croire qu’elle se soustraira au contrôle, à l’enquête ou au renvoi ;

si l’identité de cette personne n’a pu être prouvée;

si l’agent estime nécessaire de détenir cette personne afin que soit complété le contrôle.

La Section de l’immigration de la Commission de l’immigra­tion et du statut de réfugié (CISR) s’est vue confier le rôle de con­trôler les motifs justifiant le maintien en détention d’une personne dans les 48 heures suivant son incarcération. Si cette personne est maintenue en déten­tion, une autre audience est prévue dans les 7 jours suivant le premier contrôle, puis au moins tous les 30 jours suivant le contrôle précédent.

Certains dossiers préoccupent particulièrement Action Réfugiés Montréal parce que leur trai­tement n’envisage pas d’alter­natives à la détention. Au Canada, la détention, que ce soit celle des citoyens ou des étrangers, devrait demeurer une mesure exceptionnelle utilisée qu’en dernier recours.

ARM est également préoc­cupé par le temps de la détention qui ne comporte pas de limite préétablie. À titre d’exemple, une personne en attente d’un renvoi ne sera généralement pas libérée, même si elle est détenue depuis plusieurs mois et qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir des documents de voyage de son pays d’origine.

De plus, malgré le fait qu’elle se soit présentée elle-même à un bureau d’immigration et qu’elle ait fourni tous les documents d’identité requis, il peut s’avérer très difficile, pour une personne, de convaincre un commissaire qu’elle n’a pas l’intention de fuir pour éviter un renvoi éventuel.

Dans le contexte de la déten­tion de personnes étrangères, la situation des personnes qui souf­frent de problèmes psychologiques et celle des enfants nous semblent particulièrement alarmantes.

Des personnes qui souffrent de problèmes psychologiques

Le Centre de prévention a été conçu pour accommoder des personnes détenues pour une courte durée. Malgré les tentatives faites au cours des dernières années pour y améliorer les con­ditions de vie, le Centre de prévention demeure un lieu où les personnes détenues le sont dans l’inactivité, ce qui contribue à hausser leur degré d’anxiété. Plusieurs personnes détenues se plaignent de maux de tête ou de ventre, ainsi que de troubles d’insomnie. D’autres se sentent découragées et impuissantes.

La détention en elle-même ravive chez certains des souvenirs pénibles. Pour d’autres, elle en­gendre un sentiment de honte. Certaines personnes refusent d’ailleurs de dévoiler à leur famille qu’elles se trouvent en détention. De plus, l’isolement et le transfert dans une prison peuvent être utilisés pour maîtriser des per­sonnes qui présentent des com­portements jugés anormaux.

Pour les personnes inaptes, la situation est encore plus déplo­rable. La détention devient sou­vent le seul moyen pour garder ces personnes et leur offrir des soins plus ou moins adéquats, par manque de ressources ou de formation.

De plus, nous constatons que les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont généra­lement écartées du processus qui les concerne. Le fait qu’une personne soit hospitalisée, par exemple, ne devrait pas l’empê­cher de parler à son agent ou de s’exprimer lors d’une audition ou encore d’obtenir des rensei­gnements sur des questions tou­chant son dossier d’immigration.

La détention des enfants

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule que, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, la détention des mineurs ne devrait être qu’une mesure de dernier recours (art. 60). Pourtant, certaines situations déplorables persistent alors que des enfants continuent d’être incarcérés. On ne semble pas reconnaître le tort que subissent alors les enfants. Dans ces situa­tions, le rôle de la Direction de la protection de la jeunesse demeure ambigu.

De plus, il apparaît nécessaire de définir plus clairement en quoi consiste l’intérêt supérieur de l’en­fant. Plusieurs facteurs doivent être considérés dans la recherche de solutions, comme l’importance de préserver l’unité familiale et le droit de l’enfant à la liberté. Ceci dit, cela ne constitue pas un motif valable justifiant la détention. Pour protéger leur intérêt, on devra trouver des solutions alternatives.

Problèmes vécus par les demandeurs d’asile

Action Réfugiés Montréal se soucie principalement des per­sonnes détenues demandant asile au Canada. En détention, sou­mettre une demande et se pré­parer pour l’audience devient très difficile en raison du stress élevé et de l’accès restreint à des intervenants comme des avocats, des conseillers, des interprètes ou des témoins experts.

Depuis les événements de septembre 2001, le nombre de personnes détenues parce que leur identité n’a pas été établie de façon satisfaisante a augmenté significativement. Il ne suffit plus maintenant de déclarer être un demandeur d’asile ni de mention­ner qu’on a fui la persécution en utilisant de faux papiers. On doit soumettre des documents d’iden­tité originaux. Or, s’il est légitime pour le gouvernement canadien de vouloir identifier les personnes se trouvant sur son territoire, pour certains ressortissants étrangers, avoir accès à des certificats de naissance peut s’avérer difficile, voire impossible.