DOSSIER : - Le recours à l’asile religieux

Réglementer la pratique des consultants en immigration

Depuis des années, et même des décennies, les intervenants des mi­lieux communautaires auprès des immigrants et des réfugiés se sont inquiétés des injustices permises par l’absence d’encadrement du tra­vail des consultants en immigra­tion. Évidemment, la croissance de cette industrie est liée à la dispari­tion progressive de fonctionnaires accessibles pour répondre aux questions des nouveaux arrivants, de même qu’à la complexification des processus, des règles et des bu­reaucraties. Même si plusieurs con­sultants en immigration connais­sent bien les processus pour lesquels de nouveaux arrivants recherchent leurs conseils, certains autres sont incompétents. Ces derniers s’affichent pourtant sans scrupule, abusant surtout de ceux qui ne maîtrisent pas les langues du pays et utilisant souvent l’opacité permise par certaines commu­nautés d’origine.

En octobre 2002, Rivka Augen­feld, la présidente de la Table de concertation des organismes au ser­vice des personnes réfugiées et im­migrantes (TCRI), recevait le man­dat du Ministre de la citoyenneté et de l’immigration de co-présider, avec l’avocat Benjamin Trister, un comité consultatif chargé de « cerner les aspects préoccupants concernant les consultants en immigration » et de faire, six mois plus tard, des recommandations.

En mai 2003, les quatorze mem­bres du Comité consultatif produi­saient un rapport unanime qui pro­posait principalement que tout con­sultant en immigration au Canada, percevant des honoraires et tran­sigeant avec le gouvernement fédéral, démontre qu’il possède les qualifications nécessaires et se soumette à un code de déontologie. Les recommandations du Rapport proposaient aussi la création d’un organisme statutaire chargé de ré­glementer les activités des consul­tants en immigration et ayant comme pouvoirs de définir les tâches et les exigences de la profes­sion, d’enquêter, de blâmer, d’im­poser des amendes, de suspendre ou d’annuler des accréditations.

Dès octobre 2003, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration annonçait qu’il appuyait totalement la création de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI) proposée par le Comité consultatif. Cette Société fut incor­porée le 8 octobre 2003 comme or­ganisme sans but lucratif, à l’initia­tive de personnes ayant de l’expé­rience dans les services de conseil, dans la protection des usagers de tels services et dans la réglementa­tion professionnelle. En décembre suivant, la nouvelle Ministre fédérale de l’Immigration, Judy Sgro, faisait publier des proposi­tions de modifications au Règle­ment sur l’immigration et la protec­tion des réfugiés concernant les représentants autorisés, pour per­mettre à la nouvelle Société de re­cueillir les intentions d’adhésion de ses membres et, ainsi, assurer son démarrage pour avril 2004.

En mars 2004, Vivre ensemble a rencontré Rivka Augenfeld.

V.E. : Pouvez-vous nous rappe­ler le contexte qui a permis la mise sur pied du comité consultatif auquel vous avez participé?

R.A. : Cela fait des années qu’on se demande, au Québec en parti­culier, comment encadrer le travail des consultants en immigration. Le Gouvernement du Québec ne voulait pas créer une nouvelle pro­fession entraînant de nouvelles obligations. Tout le monde était conscient qu’en réglementant la pratique des conseillers, on ac­corderait en même temps des droits à ces derniers. Pour le moment, seuls les avocats ont un droit légal d’accompagner leur client, lors d’entrevues d’immigration.

Aussi, depuis plusieurs années, des organismes représentant des groupes de consultants en immigra­tion ont tenté, avec le gouverne­ment fédéral, de réglementer la profession de façon volontaire. C’est surtout grâce à ce travail préalable que le Comité consultatif a pu réaliser son mandat en si peu de temps. Les travaux du Comité consultatif ont permis à trois réseaux parallèles de se rencontrer: les consultants, les avocats et les organismes non-gouvernementaux (ONG). On a ainsi réussi à s’enten­dre sur l’ébauche d’un code de déontologie pour la profession.

Parmi les facteurs qui ont créé une situation propice aux travaux du Comité, il faut signaler l’arrêt Mangat en 2001. Dans les observa­tions présentées à la Cour Suprême, la nécessité de régle­menter les activités des consultants en immigration a été reconnue, à cause du rôle important qu’ils jouent, en particulier, dans les audi­tions de Citoyenneté et Immigra­tion Canada (CIC). En 2002, le Comité permanent de la Chambre qui étudiait le projet de loi sur l’im­migration a recommandé que la profession de consultant soit régle­mentée. C’est le ministre Denis Coderre qui a donné une suite ferme à toutes ces recommanda­tions.

La rapidité avec laquelle tout le processus se déroule depuis le dépôt des recommandations du Comité consultatif indique qu’il y a une synchronisation heureuse entre les besoins exprimés par ceux qui se préoccupent des nouveaux ar­rivants et de leurs droits, les be­soins des consultants eux-mêmes et l’engagement ferme des deux mi­nistres fédéraux de l’immigration qui se sont succédé.

V.E. : Quels sont les problèmes que généraient la non-réglementa­tion des consultants?

R.A.: Depuis la fermeture des bureaux locaux d’immigration, on a réduit le personnel qui avait pour fonction de répondre directement aux questions des nouveaux ar­rivants. Si on n’a pas de rendez-vous ferme, on est limité à poser des questions à un commission­naire qui ne peut que donner des formulaires.

La Loi est aussi devenue de plus en plus complexe avec des ajouts d’exception, d’exclusion et d’échéance. Tout cela a entraîné un recours croissant aux consultants au cours des dernières années. Malheureusement, jusqu’à main­tenant, les moyens étaient quasi inexistants pour porter plainte con­tre les abus qui survenaient.

Le problème que constataient régulièrement les ONG, qui reçoivent surtout des personnes pauvres ou dans le besoin, c’est que n’importe qui pouvait s’improviser consultant en immigration. Ces consultants peuvent exiger de grandes sommes, de gens sans moyens, pour les représenter. Ils peuvent faire n’importe quoi et  ils demeurent le plus souvent hors d’atteinte et exempts de poursuites.

Les abus de certains consultants sont de différents ordres. Ils peu­vent parfois être présents lors d’une représentation devant un tribunal administratif, mais ils peuvent de­meurer cachés, quand il s’agit de promesses qui ne peuvent être tenues. Il y a eu des cas où certains consultants retiraient des sommes pour référer, à des ONG, des gens dans le besoin. Ces gens disaient « j’ai déjà  payé » quand on leur an­nonçait que les services de l’ONG étaient gratuits. Plusieurs de ces personnes dupées sont vulnérables parce que dans plusieurs pays du monde, il est courant de devoir payer des frais pour des intermé­diaires.

Nous nous sommes astreints à réglementer les activités de représentation et de conseil en im­migration. Nous avons élaboré des mécanismes accessibles pour pou­voir porter plainte contre de telles activités quand elles sont défi­cientes ou malhonnêtes. Nous avons aussi été attentifs à protéger les personnes victimes qui logent des plaintes, quand elles réalisent qu’un consultant les a incitées à mentir ou à poser des gestes illé­gaux. Les problèmes que nous de­vons affronter, ce sont non seule­ment les gestes posés par des con­sultants frauduleux, mais aussi les craintes des victimes qui peuvent difficilement se permettre de porter plainte, quand elles se sentent me­nacées d’expulsion.

V.E. : Quels sont le moyens que se donnera la nouvelle Société canadienne pour remplir son man­dat d’encadrement des consultants en immigration?

R.A. : Il y a maintenant trois mois que le gouvernement a publié ses propositions de modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, concer­nant les représentants autorisés. Aux termes de ces propositions, après le mois d’avril 2004, Citoyen­neté et immigration Canada ainsi que la Commission de l’immigra­tion et du statut de réfugié ne traiteront avec des représentants faisant payer leurs services que s’ils sont membres en règle de la SCCI (Société canadienne des con­sultants en immigration) ou d’un ordre professionnel de juristes.

Le moyen le plus efficace que possédera la nouvelle Société, pour encadrer le professionnalisme des consultants en immigration, sera de publiciser la liste des consultants qui sont membres de la Société. Cette liste sera toujours accessible sur le site internet de la SCCI, un site qui deviendra graduellement son instru­ment principal d’intervention et de mobilisation. Ce site (www.csic­scci.ca) indiquera clairement le processus mis en place pour l’ache­minement des plaintes, pour toute personne qui s’estime lésée dans ses rapports avec un consultant en immi­gration.

Ce même site donnera, au public intéressé, toute l’information sur les normes d’adhésion à la Société, le code de déontologie de ses mem­bres, un code formel de conduite et de compétence professionnelle et le détail des mesures disciplinaires prévues en cas de manquement. Les personnes immigrantes ou revendi­catrices du statut de réfugié, tout comme les organismes de formation ou de défense de leurs droits, auront aussi l’occasion de consulter une étude qui définit dans le détail ce qui est exigé d’un consultant en immi­gration.

Pour définir la profession, le Comité consultatif a fait effectuer un processus normalisé, avec le con­cours de professionnels d’expé­rience, qui définit les tâches du con­sultant, ses aptitudes, ses connais­sances et ses compétences. Le travail du consultant se résume essentielle­ment en neuf fonctions et des tâches qui en découlent. Il s’agit là d’une base cohérente qui pourra permettre d’établir les exigences minimales en matière de formation ou encore de juger des carences chez ceux qui désirent porter le titre de « consul­tants agréés ».

V.E. : Comment cette nouvelle ré­glementation affectera-t-elle les or­ganismes communautaires qui of­frent des services aux nouveaux arrivants?

R.A. : Dans l’introduction aux propositions d’amendements aux Rè­glements, il est reconnu que les nou­veaux arrivants qui ont des revenus limités font souvent appel au support et aux avis de membres de la famille, d’amis ou de personnels d’ONG. Toutes ces personnes pourront con­tinuer à représenter et à donner des conseils en immigration devant le CIC, devant la CISR ou devant l’AS­FC (Agence des services frontaliers du Canada) sans être membre de la nouvelle Société ou d’un ordre pro­fessionnel de juristes, s’ils n’exigent pas de rémunération pour leurs ser­vices. Ainsi, les ONG qui prodiguent des conseils ou des accompagne­ments gratuits n’auront pas à deman­der d’être exemptés d’appartenance à la nouvelle Société. Par contre, la SCCI aura le souci de surveiller les ruses que certains pourront dévelop­per pour profiter frauduleusement de cette exemption, par exemple en sol­licitant activement des dons, en échange de services de conseil ou de représentation. Si jamais une ONG veut pouvoir charger des frais en échange, par exemple, de services de préparation de formulaires, ils au­ront à faire accréditer la personne qualifiée dans l’organisme qui offre ces services rémunérés.

1. L’auteur est membre du Comité aviseur de Vivre ensemble.