6 mars 2024

Protection de l’enfance : victoire des Autochtones en Cour suprême

Dans un jugement rendu le 9 février dernier, la Cour Suprême du Canada juge constitutionnelle la loi fédérale affirmant le droit des peuples autochtones et métis à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille. Détails ici.

Share via
Send this to a friend