14 décembre 2022

Interdiction des interceptions policières aléatoires : le gouvernement Legault ira en appel

Le gouvernement Legault ira en appel de la décision de la Cour supérieure concernant l’invalidation de l’article du Code de la sécurité routière qui permet aux policiers d’intercepter des véhicules de façon aléatoire.

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