Relations décembre 2013

La promesse du don

Dominique Peschard

Qui surveillera la police?

L’auteur est président de la Ligue des droits et libertés

Le nouveau Bureau des enquêtes indépendantes ne dote pas le Québec d’un mécanisme de surveillance des forces policières indépendant, efficace et transparent.

Il y a 15 ans, le juge Lawrence Poitras concluait son rapport sur les dérapages policiers dans le cadre de l’affaire Matticks par la question : « qui police la police? » Les événements des dernières années ont montré à quel point cette question demeure d’actualité. L’esprit de corps prévalant au sein des forces policières, qui porte les policiers à défendre leurs actions coûte que coûte, rend plus nécessaire que jamais la mise en place de mécanismes institutionnels de surveillance de leur action. Il suffit de penser à l’enquête complaisante de la Sûreté du Québec dans l’affaire Freddy Villanueva; au réflexe des collègues de l’agente Stéphanie Lapointe (alias matricule 728), prêts à falsifier leur rapport d’intervention afin de couvrir ses bavures; ou encore au refus des forces policières de la Ville de Montréal et des autorités municipales de reconnaître les pratiques de profilage et les violations de droits commises par les corps policiers lors de la grève étudiante de 2012. Ces mécanismes de surveillance doivent être impartiaux, indépendants, transparents, à caractère civil et assortis des moyens et des pouvoirs appropriés pour mener des enquêtes sur tous les aspects du travail des forces policières.
 
C’est dans cet esprit que la Ligue des droits et libertés, dans la foulée de l’affaire Villanueva, a mené campagne pour la mise en place d’un mécanisme d’enquête qui respecterait ces critères. En mai 2013, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 12 et créait le Bureau des enquêtes indépendantes, qui n’est toutefois pas encore en activité. Celui-ci est chargé d’enquêter lorsqu’une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention ou lors de sa détention par un corps de police. Malheureusement, le Bureau est calqué en grande partie sur le modèle existant en Ontario, dont l’inefficacité a été mise à nue par l’ombudsman de la province, André Marin.
 
Ainsi, la moitié des enquêteurs du Bureau québécois seront d’anciens policiers, une situation que M. Marin a identifiée en Ontario comme étant un facteur principal minant l’indépendance de ce type d’organisme. Le Bureau relèvera du ministre de la Sécurité publique (le « ministre de la police ») alors qu’il devrait plutôt relever du ministre de la Justice. Bien qu’elles soient déterminantes pour la crédibilité des enquêtes, les règles concernant leur déroulement ne sont pas énoncées dans la loi; elles seront établies par réglementation, sans débat public. De plus, aucune obligation de faire connaître le résultat des enquêtes aux proches des victimes et à la population n’est prévue.
 
S’ajoute à cela le pouvoir très limité d’initier des enquêtes. C’est au corps de police responsable d’un événement ayant entraîné un décès, une blessure grave ou une blessure par arme à feu d’informer le ministre, qui demande alors au Bureau de mener une enquête. Or, l’absence d’une définition claire de ce que désigne l’expression « blessure grave » ouvre la porte à l’arbitraire dans la décision de rapporter un événement. Le fait de devoir passer par le ministre pour saisir le Bureau d’une affaire fait, de plus, craindre des délais susceptibles de compromettre l’enquête.
 
Plus grave encore, des pans entiers de l’action policière échappent au pouvoir d’enquête du Bureau, qui ne peut initier des enquêtes concernant les problèmes de fonctionnement systémique des corps policiers, par exemple en matière de profilage ou lors d’événements comme la grève étudiante. Par conséquent, dans ces situations, les enquêtes dépendent du bon vouloir du gouvernement, ce qui nous a donné la Commission spéciale d’examen des événements du printemps 2012 (commission Ménard), dont le mandat et les pouvoirs restreints ne permettront pas de faire la lumière sur les violations de droits commises lors de la grève étudiante.
 
Notons qu’à ce chapitre, le Québec est plus mal loti que l’Ontario, où le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police joue un rôle intéressant. À la suite du sommet du G20 qui a eu lieu à Toronto, en juin 2010, ce bureau a produit un rapport étoffé faisant état des violations de droits commises par les forces policières. Le gouvernement québécois n’a pas eu le courage de mettre en place un mécanisme de surveillance des forces policières qui soit indépendant, efficace et transparent.

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