Relations janvier-février 2020
Libre-échange : la déréglementation continue
Les auteurs sont respectivement responsable de campagnes en matière de commerce international au Conseil des Canadiens et président d’ATTAC-Québec et essayiste
Les principaux accords de commerce conclus par le Canada ces dernières années offrent de nouvelles dispositions aux firmes pour affaiblir nos règlementations dans plusieurs domaines. C’est là un enjeu occulté de ces négociations.
Depuis l’élection de Donald Trump aux États-Unis et la saga du Brexit au Royaume-Uni, le libre-échange est remis en cause d’une nouvelle manière. Des courants de droite visent à défendre leur propre pays, aux dépens de tous les autres, sans chercher à contrer le pouvoir démesuré accordé aux grandes firmes dans ce modèle, comme le souhaitent les mouvements sociaux et altermondialistes depuis des décennies. Le Canada conclut de nouveaux accords commerciaux qui continuent ainsi de réduire la souveraineté des peuples et des États sur leurs lois et règlementations au profit des grandes firmes privées.
Le gouvernement du Canada a signé trois traités majeurs ces dernières années : l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) avec 10 pays de la zone du Pacifique, l’Accord Canada États-Unis Mexique (l’ACÉUM), né de la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), et l’Accord économique et commercial global (l’AÉCG) avec l’Union européenne. Les négociations se sont accomplies sans qu’un sérieux bilan des accords de libre-échange conclus depuis 30 ans n’ait été fait, et sans véritable consultation de la société civile, à l’exception des lobbies d’affaires. Pourtant, un examen attentif des résultats de l’ALÉNA, entre autres, avant sa renégociation, aurait permis d’adopter une approche beaucoup mieux ciblée sur les besoins réels des populations et de nos sociétés confrontées à la crise écologique, notamment.
L’impact de l’ALÉNA
Un accord comme l’ALÉNA structure un processus d’intégration économique entre les pays concernés. Ainsi, depuis son entrée en vigueur en 1994, le Canada a modifié plusieurs de ses règlements, programmes et mesures fiscales afin de s’y conformer et d’être plus concurrentiel face aux États-Unis et au Mexique. Le taux d’imposition des sociétés au Canada a diminué, passant de 43 % en 1994 à 26,5 % en 2016. Les dépenses de programmes gouvernementaux fédéraux (non militaires) ont aussi diminué, passant de 42,9 % du PIB en 1992 à 33,6 % en 2001, selon le Centre canadien de politiques alternatives.
Depuis 2000, le Canada a perdu 540 000 emplois manufacturiers, ce qui a contribué à sa désindustrialisation. Selon un rapport de l’économiste Jim Stanford, en 1999, le secteur des ressources naturelles représentait 25 % de l’économie et les industries à forte valeur ajoutée, 60 %. En 2014, les ressources naturelles atteignaient40 %[1], le Canada étant devenu plus dépendant des secteurs miniers et pétroliers, notamment. L’ALÉNA, tant qu’il n’est pas remplacé par l’ACÉUM, contraint d’ailleurs le Canada à exporter une partie de sa production d’énergie (pétrole, gaz naturel et électricité) aux États-Unis, dans une proportion équivalant à celle des trois années précédentes (ce qu’on appelle la règle de proportionnalité).
Les conséquences néfastes de telles mesures sur l’environnement ont été considérables. D’autant que le fameux chapitre 11 – consacré au « règlement des différends entre investisseurs et États », qui permet aux entreprises de poursuivre des États pour faire tomber des règlementations les empêchant de réaliser des profits – a souvent été utilisé pour contester des politiques environnementales. Le cas de la compagnie Lone Pine Resources, qui poursuit le Canada pour contester la loi québécoise limitant l’exploration gazière sous le fleuve Saint-Laurent, est emblématique.
Un nouvel accord, pour le meilleur ou pour le pire ?
Les deux composantes les plus controversées de l’ALÉNA – la règle de proportionnalité et le chapitre 11 – ne font plus partie, heureusement, de l’ACÉUM. Ce qui n’est guère cohérent, puisque le Canada a accepté le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans l’AÉCG et le PTPGP. Cela peut toutefois s’expliquer par un changement de stratégie de la part des lobbies industriels. Ces derniers se sont en effet assurés de pouvoir agir sur des lois et des règlementations non plus seulement à coup de poursuites en aval (ou par le lobbyisme), mais en obtenant la possibilité d’intervenir dans le processus de règlementation interne des États, et ce dans le cadre d’un accord international contraignant.
En effet, si l’ACÉUM est ratifié et entre en vigueur, le Canada, les États-Unis et le Mexique seront obligés d’inviter les firmes qui le demandent à commenter leurs projets de réglementation dans différents domaines, voire à plusieurs reprises. Le fardeau de la preuve reposera sur le régulateur, qui devra défendre son projet et expliquer pourquoi il a écarté des options non règlementaires. Il ne pourra pas compter sur le principe de précaution. Par exemple, s’il veut réglementer l’usage du glyphosate, le régulateur – et non pas Bayer-Monsanto – devra donner la preuve que ce produit est dangereux, par des études scientifiques qui pourront être contredites par une autre partie.
Les règles censées nous protéger en tant que consommateurs et touchant, par exemple, les produits chimiques, les pesticides, la sécurité alimentaire, les médicaments, l’étiquetage des aliments, etc., seront plus que jamais sous le regard des entreprises qui pourront tenter de les faire modifier en leur faveur. Le même genre de « coopération règlementaire[2] » se retrouve aussi dans l’AÉCG. Il ne faut pas s’y tromper, celle-ci ne tend pas vers de meilleures règlementations, mais plutôt vers moins de règlementations – une tendance qui peut réduire la capacité d’action des pouvoirs publics face à la crise écologique et à la croissance des inégalités.
En général, médias et spécialistes ne voient pas la gravité de cette approche, préférant mentionner que le nouvel ALÉNA inclut des chapitres sur l’environnement et les droits du travail (tout comme le Partenariat transpacifique). Mais ceux-ci ne s’appliquent que si des violations affectent les flux commerciaux et ils sont si peu contraignants qu’ils servent surtout d’écrans de fumée. Le chapitre sur l’environnement de l’ACÉUM ne contient même aucune mention des changements climatiques…
Les États-Unis ayant retiré en mai dernier les tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium imposés par l’administration Trump, le gouvernement canadien aurait voulu ratifier l’ACÉUM rapidement. Les démocrates américains ont fait pression pour améliorer certains aspects de l’accord concernant notamment l’accès aux médicaments génériques et les conditions de travail au Mexique. Cette version amendée devrait être ratifiée dans l’année en cours.
Un accord faussement progressiste
En ce qui concerne le Partenariat transpacifique[3] (PTP), il s’agissait au départ d’un vaste accord commercial négocié par douze pays riverains de l’océan Pacifique (Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam, États-Unis). Perçu comme favorisant les grandes firmes au-delà de l’acceptable, il a été rejeté par tous les candidats présidentiels aux États-Unis pendant la dernière campagne électorale. Si bien qu’après son élection, Donald Trump a promulgué un décret présidentiel retirant les États-Unis de l’accord. Toutefois, les autres pays ont poursuivi les négociations.
Au Canada, critiquant, mais voulant surtout rendre plus attrayant ce qui a été négocié par le gouvernement Harper, le gouvernement de Justin Trudeau a tenu à rebaptiser l’entente « Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste » (PTPGP), bien que le contenu en ait à peine changé. Le terme « progressiste » semble ici très ironique. Les libéraux ont fait ratifier l’accord en un temps record et il a été mis en œuvre à la fin de 2018. Malgré des engagements en matière d’égalité des sexes et de droits des Autochtones de la part du gouvernement Trudeau, cet accord ne contient pas de clauses à ce sujet. Seul le préambule mentionne ces questions, mais celui-ci, symbolique, n’est pas juridiquement contraignant.
On ne trouvera rien de bien progressiste non plus dans le fait que le Canada ait défendu l’intégration du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le PTPGP, et ce, alors que d’autres pays comme la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Pérou et le Vietnam ont choisi de s’en retirer. Le PTPGP comporte aussi un chapitre sur la « cohérence en matière de règlementation » semblable à celui de l’ACÉUM, un peu moins contraignant, mais qui permettra à l’industrie d’influencer la nature des règlements portant sur la salubrité alimentaire, les organismes génétiquement modifiés, les pesticides, l’environnement et plus encore.
L’AÉCG, du pareil au même
Le terme « progressiste » est aussi utilisé, à tort, pour qualifier l’AÉCG entre le Canada et l’Union européenne. Ratifié par le Canada en 2017 et bien que très contesté en Europe, 90 % de ses dispositions ont été mises en œuvre provisoirement, malgré le fait que 14 pays membres de l’Union européenne et 10 régions ne l’ont pas encore ratifié.
Son mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États a soulevé une vive opposition en Europe, notamment celle de l’ex-président de la Wallonie, Paul Magnette. Rebaptisé « Système juridictionnel des investissements », le mécanisme a été rendu plus acceptable : il sera plus transparent et inclura un nouveau processus de sélection des juges. Mais le problème causé par ce type de tribunal d’arbitrage reste le même : il favorise les grandes firmes, qui peuvent ainsi intervenir sur les règlementations et obtenir de juteuses compensations. L’AÉCG leur donne en outre l’outil précieux d’un « forum de coopération règlementaire » qui leur permet de discuter de règlementation avec des représentants des gouvernements derrière des portes closes. C’est clairement la nouvelle tendance.
L’AÉCG, comme le PTPGP, fait aussi en sorte que les grandes entreprises ont plus que jamais accès à plusieurs contrats publics du fédéral, des provinces ou des municipalités. Dans bien des cas, il n’est plus possible d’y fixer des seuils de contenu local, jugés « discriminatoires » à l’égard des firmes étrangères. Déjà, VIA Rail (une société de la Couronne) a indiqué qu’à cause de l’AÉCG et d’autres accords, elle était obligée de choisir la compagnie Siemens et non Bombardier pour le contrat qui a causé des licenciements à l’usine Bombardier de La Pocatière[4]. Le fait est que le Canada préfère défendre le droit des multinationales canadiennes d’obtenir des contrats publics à l’étranger et de poursuivre des États plutôt que de veiller à ce qu’elles remplissent leur devoir de réaliser des projets de qualité ici, après avoir bénéficié de notre appui collectif (par des subventions, des aides gouvernementales diverses, des fonds de travailleurs, etc.).
Par ailleurs, le fait que des firmes réalisent de plus en plus de contrats publics accroît la pression en faveur de la privatisation de services, ces accords prévoyant notamment une clause « à effet de cliquet » qui fait en sorte que si un gouvernement décide de privatiser un service public, il ne pourra plus revenir en arrière et le rendre à nouveau public.
Déréglementer encore et toujours
Dans leur couverture des accords de libre-échange, les médias s’intéressent aux questions les plus spectaculaires, celles qui provoquent de plus fortes réactions chez les groupes industriels menacés par de grandes pertes financières. Ainsi, la question de la gestion de l’offre – un système imparfait, mais précieux de contrôle de la production agricole de plus en plus affaibli par une ouverture plus grande à la concurrence étrangère – et celle des tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium ont été au centre des débats. Sans réduire l’importance de ces sujets comme de nombreux autres qu’un court article ne permet pas d’aborder (comme la culture ou le prix des médicaments), il est important de constater que de tels accords commerciaux concernent moins aujourd’hui les tarifs douaniers, en grande partie disparus, que la volonté de dérèglementer (de s’attaquer aux « barrières non tarifaires » au commerce, dans le jargon). On accorde ainsi aux grandes firmes et puissants lobbies industriels le pouvoir d’orienter en leur faveur le cadre légal dans lequel ils font leurs investissements et distribuent leurs produits et services, à l’insu de la majorité de la population.
Tout cela n’est pas démocratique et réduira notre capacité collective de nous attaquer efficacement aux changements climatiques, de réaliser une transition juste, de combattre les inégalités sociales. Nous avons besoin d’un vrai changement de paradigme pour sortir de l’économie de la croissance et des hydrocarbures, en redonnant aux États le plein pouvoir de règlementer, en mettant fin à la concurrence fiscale et commerciale au profit de la coopération, en s’assurant que les droits humains et l’environnement soient protégés par des mesures contraignantes et aient préséance sur les droits des investisseurs.
[1] Jim Stanford, « Is More Trade Liberalization the Remedy for Canada’s Trade Woes ? », Redesigning Canadian Trade Policies for New Global Realities, Institute for Research in Public Policy, vol. VI, 2017.
[2] Lire Stuart Trew, « International Regulatory Cooperation and the Public Good », Canadian Centre for Policy Alternatives, 22 mai 2019.
[3] Stuart Trew, « Le Partenariat transpacifique : un chèque en blanc ? », Relations, no 760, novembre 2012.
[4] TVA Nouvelles et Agence QMI, « Siemens obtient le contrat de près de 1 G$ de Via Rail », 12 décembre 2018.
