Relations Printemps 2022 / Dossier

Le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier. Parrainé par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, le projet de loi initial a largement profité d’une série d’amendements proposés lors de son étude en commission parlementaire. Dans sa mouture finale, il répond à 17 recommandations énoncées dans le rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence [...]

Pour lire la suite de cet article, il faut soit acheter le numéro, soit vous abonner ou vous connecter si vous êtes déjà abonné. Merci.



Restez à l’affut de nos parutions !
abonnez-vous à notre infolettre


Share via
Send this to a friend