Les hauts et les bas d’un tribunal spécialisé

Le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale^[1] a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier. Parrainé par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, le projet de loi initial a largement profité d’une série d’amendements proposés lors de son étude en commission parlementaire. Dans sa mouture finale, il répond à 17 recommandations énoncées dans le rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale^[2], lequel, rappelons-le, en contient 190. Les objectifs sont clairs : rétablir la confiance du public dans le système judiciaire et favoriser l’accès à la justice cela en misant d’une part sur un meilleur accompagnement des personnes victimes au fil des étapes du processus judiciaire et en assurant la formation adéquate de tous les acteurs, dans le respect des droits de l’accusé, y compris celui lié à la présomption d’innocence – l’un des fondements du système criminel et pénal. Si la création d’un tribunal spécialisé est une bonne idée susceptible d’apporter des changements concrets afin que les victimes obtiennent justice, il faut toutefois se garder d’y voir une solution magique aux difficultés multiples et aux obstacles inhérents au système judiciaire en matière de traitement des plaintes de violences sexuelles et conjugales.

TENANTS ET ABOUTISSANTS DU PROJET DE LOI

Cinq mesures phares sont à retenir, dont la création, à terme, d’une division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec sur l’ensemble du territoire. À cette mesure principale s’ajoute la formation continue de toutes les personnes susceptibles d’œuvrer au sein de cette division – avocats de la défense, procureurs, greffiers, policiers, personnel de cour, intervenants psychosociaux, etc. – et pas seulement des juges, comme le prévoyait la première version du projet de loi. Un cheminement particulier pour toutes les poursuites impliquant un contexte de violence sexuelle ou conjugale est aussi prévu, comportant notamment des services intégrés et adaptés aux besoins des victimes ainsi qu’un système de poursuite verticale (dans lequel un seul et même procureur suit le dossier du début à la fin). La mise en œuvre d’un projet pilote par voie de règlement dans au moins cinq districts différents, assortie d’une obligation de reddition de comptes, est également prévue, de même que la prise en compte des spécificités culturelles et des besoins propres aux Inuit et aux membres des Premières Nations. Un service de consultation particulier, accessible par l’entremise de l’aide juridique, visera aussi à offrir quatre heures d’assistance juridique gratuite à toute personne victime de violence sexuelle ou conjugale, sans égard à ses revenus.

Ces mesures ont en commun le fait de mettre la personne victime au cœur du processus judiciaire. Elles ont pour objectifs d’offrir une meilleure justice, notamment par une compréhension plus fine et unifiée, de la part des acteurs judiciaires, des enjeux propres à ces types de violences, en réduisant la victimisation secondaire, soit les nouveaux traumatismes causés par le passage dans le système judiciaire, dont ceux liés aux contre-interrogatoires et au fait de devoir répéter le récit des agressions subies. Cette violence institutionnelle supplémentaire et pénible, dénoncée depuis des années par les victimes et les survivantes, mine leur confiance envers le système de justice, voire leur choix d’y recourir pour dénoncer leur agresseur. Les moyens qui seront mis en place, notamment un meilleur accompagnement tout au long des procédures et la formation adéquate des acteurs engagés, s’attaquent ainsi de front à la nécessité d’améliorer le vécu des victimes au sein du système judiciaire et de défaire les idées préconçues et les préjugés entourant l’agression sexuelle et la violence conjugale. L’une de ces idées, pour ne nommer que celle-là, est la croyance que les femmes qui dénoncent leur agresseur mentent et cherchent à se venger ou à faire de l’aliénation parentale.

LES LIMITES D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ

L’atteinte de tels objectifs par un tribunal spécialisé constituerait déjà un grand pas en avant. Toutefois, il importe aussi d’en considérer les limites pour pouvoir apprécier le projet de loi à sa juste mesure et éviter de susciter de fausses attentes. Un tribunal spécialisé n’a pas pour vocation immédiate de transformer le droit et les règles de preuve, ni d’agir à l’extérieur du cadre pour lequel il est conçu, notamment quant au traitement des plaintes par la police. Par ailleurs, comme le souligne M^e Maude Cloutier dans son mémoire déposé en commission parlementaire, « […] un tribunal spécialisé québécois ne devrait pas poursuivre l’objectif d’augmenter les taux de condamnation, puisque son impartialité, ainsi que la confiance de la société en cette institution, s’en trouveraient lourdement affectées^[3] ». Pas plus que le gouvernement provincial n’en a le pouvoir en vertu du partage constitutionnel des compétences, un tribunal spécialisé n’a ni le pouvoir, ni la prétention de modifier l’application des règles de droit ou de renforcer les lois existantes en matière criminelle, comme le demandent parfois certains groupes d’aide aux victimes^[4].

Selon M^e Cloutier, le modèle proposé n’a pas d’équivalent dans le monde, car le tribunal spécialisé québécois traitera à la fois des cas d’agressions sexuelles et des cas de violence conjugale, les deux ayant leurs spécificités. Or, cela pose des défis. Par exemple, rien dans le texte de loi ne précise l’arrimage des différents domaines du droit mis à contribution dans les dossiers de violence conjugale (droit de la famille, droit de la jeunesse et droit criminel au premier chef); une lacune soulevée dans le rapport du comité d’experts mentionné plus haut et souvent dénoncée par les groupes de femmes. Notons également que la création d’une « division spécialisée » au sein la Chambre criminelle et pénale rend obligatoire l’application des règles de preuve fédérales et de la common law en matière d’agressions sexuelles. C’est pourquoi il y a fort à parier qu’un tribunal spécialisé, en l’état actuel du droit, n’aurait rien changé au verdict d’acquittement prononcé en 2020 dans l’affaire R. c. Rozon, un verdict qui a marqué les esprits et qui illustre l’inadéquation du système de justice en matière d’agressions sexuelles.

Dans pareil cas, ni une formation sur la réalité des agressions sexuelles, ni un meilleur accompagnement des victimes n’auraient changé quoi que ce soit au verdict, qui repose essentiellement sur l’application de l’arrêt de principe R. c. W. (D.), lequel contraint les juges à appliquer un test particulièrement rigide en cas de témoignages contradictoires, c’est-à-dire lorsque la parole de l’un s’oppose à la parole de l’autre. S’il est vrai qu’une formation sur la réalité des agressions à caractère sexuel pourrait entraîner une meilleure application du droit en vigueur par les acteurs judiciaires, il convient de mentionner le travail exemplaire de démantèlement des préjugés effectué par la juge Mélanie Hébert dans cette affaire, à qui on ne peut reprocher ni d’avoir bousculé la plaignante, ni d’avoir fait fi des règles de droit protégeant les victimes. Comme quoi, la sensibilisation n’est pas tout.

L’affaire Rozon n’est qu’un exemple parmi d’autres de cas dans lesquels un tribunal spécialisé ne serait d’aucun secours pour améliorer la confiance du public envers le système judiciaire. Cet exemple ne vise pas à rejeter l’idée d’une telle mesure, mais à en montrer les limites. Enfin, tout en rappelant l’importance de l’impartialité et de la confiance de la société dans un tribunal spécialisé qui n’aurait pas l’objectif d’augmenter le taux de condamnation, il faut aussi souligner les limites des solutions pénales et carcérales, qui sont bien sûr insuffisantes pour enrayer les causes sociales de la violence sexuelle et conjugale. Le problème de l’impunité des accusés demeure néanmoins de taille et doit être pris au sérieux, ce qui passe, entre autres, par une réflexion sérieuse sur les rapports du droit avec les représentations sociales du pouvoir.

^[1] Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, R.L.Q. 2021, ch. 32.
^[2] Rebâtir la confiance. Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale, Québec, Gouvernement du Québec, décembre 2020. Voir J. Perreault, « Rebâtir la confiance une victime à la fois », Relations, n^o 813, été 2021.
^[3] Maude Cloutier, « La mise en place du premier tribunal spécialisé québécois en matière de violence sexuelle et de violence conjugale : ce que les expériences étrangères ont à nous enseigner », mémoire présenté à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec, 27 octobre 2021, p. 5.
^[4] Voir le mémoire présenté par le Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS) en commission parlementaire, 27 octobre 2021.