Relations septembre-octobre 2019

Amissi Melchiade Manirabona

Les accords de poursuite suspendue sont un outil intéressant malgré d’importantes limites.

L’auteur est professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Les accords de poursuite suspendue (APS), aussi appelés accords de réparation (AR) ou « accords de poursuite différée » sont un nouvel instrument du Code criminel canadien. Ils visent à réguler le problème des crimes économiques des entreprises en permettant à ces dernières d’éviter un procès criminel en échange de l’admission de leur responsabilité, du paiement de pénalités et de l’adoption de mesures correctrices et préventives. Le Canada n’est pas le premier pays [...]

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