La Convention européenne

L’auteure est professeure à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa

Lorsque nous parlons des instruments de protection des droits humains en Europe, il faut se rappeler que cela concerne plus de pays que les seuls pays membres de l’Union européenne. C’est en effet sous l’égide du Conseil de l’Europe que ces instruments ont été adoptés. Ce dernier compte 47 pays membres – dont la Russie, la Turquie, la Géorgie, etc.

L’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants fait partie de ces normes des droits humains pour lesquelles aucun motif ne peut justifier une dérogation. En Europe, c’est l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Cette norme générale a toutefois été complétée, en 1987, par une convention spécifique visant la prévention dans ce domaine : la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette dernière institue un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, pour protéger toutes les personnes privées de leur liberté. Celui-ci repose sur un système de visites effectuées par un comité – le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – composé d’experts indépendants, venant d’horizons différents. Élus pour quatre ans par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, ces experts peuvent être réélus deux fois. 

La Convention prévoit que les délégations du CPT peuvent se rendre, à leur gré, dans tout lieu de détention et s’y déplacer sans entrave. Elles peuvent s’entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté. De plus, elles entrent librement en contact avec toutes les personnes susceptibles de leur fournir des renseignements.

Les visites du CPT sont soit périodiques, soit ad hoc. Depuis quelques années, la fréquence des visites ad hoc brèves et ciblées est en augmentation. Au 4 juillet 2008, le CPT avait effectué 252 visites (156 visites périodiques et 96 visites ad hoc) et rendu publics 200 rapports. Les plus récents portaient sur le Liechtenstein, la Macédoine et l’Albanie.

Les lieux de détention visés ne se limitent pas aux prisons. Ils comprennent tous les lieux où des personnes peuvent être privées de leur liberté par des autorités publiques : centres de détention pour mineurs ou pour étrangers, postes de police, hôpitaux psychiatriques ou foyers pour personnes âgées ou handicapées. 

En septembre 2007, dans son 17e Rapport général, le CPT a d’ailleurs dénoncé les détentions secrètes, qu’il juge illégales, et auxquelles des États ont recours dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Le comité considère qu’en soi, une détention secrète s’apparente à un mauvais traitement et a invité toute personne en possession de renseignements concernant de tels lieux à porter ceux-ci à l’attention du Comité. 

Sans constituer une panacée, le mécanisme préventif mis en place en Europe contribue, dans une certaine mesure, à édifier une « culture » de l’interdiction de la torture. En effet, tous les États membres du Conseil de l’Europe savent qu’ils peuvent, à tout moment, recevoir la visite d’une délégation du CPT. Visant la prévention et non la sanction, ce mécanisme n’empêche aucunement, par ailleurs, une personne ayant été victime de torture, de traitements inhumains ou dégradants malgré cette surveillance, de porter plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme sur la base de l’article 3 de la Convention de sauvegarde. 

À l’heure actuelle, la Convention a été ratifiée par les 47 États membres du Conseil de l’Europe mais, depuis le 1er mars 2002, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 1 à la Convention, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe peut aussi inviter tout État non membre de l’Organisation à se joindre à la Convention. C’est dire que le Conseil de l’Europe pourrait également inviter le Canada, les États-Unis et des pays méditerranéens à y adhérer. Dans les pays comme la Tunisie ou l’Égypte, par exemple, un tel mécanisme pourrait permettre de transformer peu à peu une culture où la privation de liberté s’accompagne trop souvent de la privation d’autres droits, dont celui à l’intégrité physique et à la dignité. Le monde semble suivre l’exemple de l’Europe. Aux Nations unies, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est entré en vigueur le 22 juin 2006. Chaque État Partie (on en compte une trentaine à ce jour) doit mettre en place, à l’échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture.