Secteur Revue Relations

DOSSIER : Que vive la langue!

Il est nécessaire de reconnaître et de baliser le droit de grève étudiant

Par : Louis-Philippe Lampron
L’auteur est professeur en droits et libertés de la personne à la Faculté de droit de l’Université Laval
 
« Il y a bien de la différence entre détruire le principal fondement d’une fable, et en altérer quelques incidents. »
Jean Racine, Andromaque
 
 
Longtemps considéré comme un acquis dans le monde québécois de l’éducation, le droit de grève étudiant a brusquement perdu ce statut dans la foulée du conflit étudiant amorcé en février 2012. Il a été mis à mal dès le début de ce conflit par l’emploi d’une rhétorique gouvernementale légaliste et purement individualiste. Selon celle-ci, les étudiants composant les différentes associations étudiantes accréditées ne jouiraient que d’un droit individuel de boycotter leurs cours et non pas de celui, collectif, de tenir des votes sur la possibilité que tous les étudiants représentés par ces mêmes associations cessent d’assister aux cours – ce qui est une grève étudiante.
 
Le droit de grève a été carrément nié aux associations étudiantes québécoises à la suite de l’adoption du projet de loi 78 (devenu la loi 12). Cette loi a d’ailleurs été largement critiquée par un éventail très important d’acteurs et d’institutions de la société civile et de la communauté internationale. Elle a fait passer le Québec d’une situation où un vide juridique avait été interprété pendant plusieurs décennies comme permettant le droit de grève (une telle grève n’étant ni interdite, ni officiellement reconnue par la loi), à une situation où une loi prévoit expressément que les associations étudiantes n’ont pas le droit de décréter des levées de cours devant être respectées par tous les étudiants qu’elles représentent.
 
La fin du statu quo
Bien que les dispositions litigieuses de la loi 12 aient été abrogées en septembre 2012 par le gouvernement minoritaire de Pauline Marois, il me semble que la très grande polarisation des débats relatifs à la légitimité des moyens de pression pouvant être exercés par les associations étudiantes en cas de conflit interdit un simple retour au statu quo. Pour éviter que de futurs conflits étudiants mènent à des dérapages aussi importants que ceux auxquels nous avons assisté au cours des derniers mois, le droit de grève étudiant doit être à la fois reconnu et balisé par une loi québécoise.
 
La manière avec laquelle le gouvernement québécois a exploité à son avantage le vide juridique relatif au droit de grève étudiant rend, en elle-même, nécessaire la codification législative du consensus social qui existait au Québec à ce sujet au cours des cinquante dernières années. Ne serait-ce que pour éviter qu’un gouvernement ultérieur puisse, lui aussi, recourir à un argumentaire lui permettant de ne pas avoir à négocier de bonne foi avec les associations étudiantes en cas de conflit. Toutefois, un aspect important de l’argumentaire libéral en 2012 – soit la protection des droits des étudiants en défaveur de la tenue d’une grève étudiante – me semble devoir être pris en considération.
 
Baliser l’exercice du droit de grève
En effet, l’impact très important qu’est susceptible de produire une grève étudiante sur le parcours académique de tous les étudiants touchés – en particulier si celle-ci se prolonge au point de menacer la validité d’une session – exige que des standards élevés et uniformes soient imposés pour reconnaître la validité d’un vote qui permettrait aux associations étudiantes de décréter une levée de cours. Devraient notamment être évalués : les critères permettant qu’un étudiant obtienne un droit de vote, les modes et délais de convocation des membres des associations pour la tenue de votes de grève et le type de scrutin grâce auquel les membres des associations se prononceront sur le déclenchement d’une grève.
 
Ces balises devraient être définies dans le cadre d’un exercice de consultation démocratique auprès des acteurs intéressés par la question. Leur mise en place est à mon avis nécessaire pour que le principe de démocratie étudiante, duquel les grèves étudiantes tirent leur légitimité, ne puisse être détourné ou instrumentalisé et qu’il réfère à un processus le plus largement représentatif de l’opinion de tous les membres des associations étudiantes.