Hydro-Québec ou Hydro-CAQ ?

L’auteure est analyste des politiques et des réglementations en matière d’énergie à l’Union des consommateurs

Fortement décriée, la nouvelle loi sur les tarifs de distribution d’électricité pourrait servir le gouvernement caquiste.

Le 8 décembre dernier, le projet de loi n^o 34 (PL 34) visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité a été adopté sous le bâillon à l’Assemblée nationale du Québec, à 60 voix contre 39. Or, ce projet a été rejeté par la société civile, par les groupes de défense des droits des consommateurs, par les partis d’opposition et même par Guy Chevrette, ancien ministre de l’Énergie et principal artisan de la Régie de l’énergie. On est très loin de la belle unanimité qui régnait le 19 décembre 1996, lorsque l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n^o 50 créant la Loi sur la Régie de l’énergie (LRÉ), dont l’objectif premier était jusqu’ici de placer les activités d’Hydro-Québec à l’abri des pressions politiques.

L’adhésion manifestée par tous les partis à l’époque était au diapason de l’ensemble de la société. On reprochait alors à la réglementation en vigueur de ne pas permettre un véritable examen des demandes tarifaires d’Hydro-Québec et de placer le gouvernement en situation de conflit d’intérêts avec la société d’État. L’article 5 de la LRÉ, qui définit le rôle principal de la Régie, indique que celle-ci doit tenir compte de l’équité ainsi que des préoccupations économiques, sociales et environnementales dans ses décisions.

Au fil des décennies, l’adoption de six projets de loi a malheureusement réduit comme peau de chagrin le champ d’action de la Régie. Son rôle principal demeure toutefois de fixer les tarifs de transport et de distribution de l’électricité. Ceux-ci doivent permettre à Hydro-Québec de récolter auprès de ses clients les revenus nécessaires pour couvrir les coûts qu’elle prévoit assumer pour les desservir et générer un rendement sur ses avoirs. Or, jusqu’en 2017 – mais particulièrement de 2009 à 2014 pendant le mandat de Thierry Vandal, alors pdg d’Hydro-Québec –, les consommateurs ont payé 1,5 milliard de dollars de plus que le rendement autorisé. François Legault, alors dans l’opposition, avait qualifié ce pactole de taxe déguisée et sournoise. La grogne de la population se manifeste depuis, l’électricité qui grève une part importante du budget des ménages étant un service essentiel qui ne doit pas servir à remplir les coffres de l’État. En 2017, une pétition de 47 000 signataires exigeant le remboursement des sommes perçues en trop est déposée par la CAQ qui, une fois au pouvoir en 2018, subit la pression pour corriger l’injustice qu’elle décriait naguère.

C’est ainsi qu’en juin 2019, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, présente le PL 34. Le gouvernement affirme, sans le démontrer sérieusement, que l’adoption de cette loi permettra de « rembourser » sur cinq ans les trop-perçus passés d’Hydro-Québec. En réalité, l’entreprise videra l’ensemble de ses comptes de frais reportés – où s’accumulent par exemple les revenus excédentaires dus à des hivers plus froids que prévu – pour remettre aux clients 500 millions de dollars qu’ils auraient reçus de toute façon au cours des prochaines années.

La nouvelle loi prévoit que les tarifs d’électricité seront gelés jusqu’au 31 mars 2021, puis augmentés annuellement selon le taux d’inflation. Ainsi, par exemple, si un conflit au Moyen-Orient devait affecter le cours du pétrole et propulser à la hausse les taux d’inflation, les tarifs suivraient la cadence, et cela même si les coûts de distribution d’Hydro-Québec ne progressaient pas d’autant. Le gouvernement garnirait ainsi ses coffres sans avoir à rendre de comptes.

Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, ce n’est qu’en 2025, puis au terme de tous les cycles quinquennaux qui suivront, que la Régie devra s’assurer que les prix sont justes et raisonnables. Cela veut dire aussi que les groupes de défense des consommateurs ne pourront porter leurs revendications auprès de la Régie qu’une fois tous les cinq ans. Or, chaque hiver, l’Union des consommateurs intervenait auprès de la Régie pour réclamer que la trêve hivernale, c’est-à-dire la période durant laquelle Hydro-Québec ne peut couper le courant des clients en situation de recouvrement et sans entente de paiement, englobe les mois d’avril et de novembre. Cette revendication importante pour les ménages moins bien nantis et plusieurs autres demandes devront désormais être portées autrement.

Un autre problème, et non le moindre, est que les projets d’investissement et les programmes commerciaux d’Hydro-Québec Distribution  – par exemple un programme de subvention pour la conversion des systèmes de chauffage vers l’électricité – ne devront plus être examinés par la Régie comme c’était le cas avant. Ceux-ci ne seront considérés que sommairement tous les cinq ans, lorsque la Régie décidera d’inclure (ou non) les actifs et les dépenses qui leur sont associés dans le calcul du coût du service. C’est donc le retour en force de l’ingérence politique dans les activités d’Hydro-Québec que permet cette loi, trahissant le mandat d’origine de la Loi sur la Régie de l’énergie, en offrant aux élus la possibilité d’utiliser à nouveau les tarifs d’électricité comme un outil de taxation régressif.