Droits des réfugiés : un jugement important

L’auteure est professeure agrégée au Département de criminologie de la Faculté de droit de l’Université Ryerson, à Toronto

La Cour fédérale du Canada a déclaré inconstitutionnelle l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Le 22 juillet dernier, un jugement de la Cour fédérale a porté un dur coup à l’Entente sur les tiers pays sûrs, estimant qu’elle enfreint le droit des demandeurs d’asile à la liberté et à la sécurité, un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Cette entente bilatérale entre le Canada et les États-Unis postule que ces deux pays sont réputés « sûrs » pour les demandeurs d’asile, c’est-à-dire qu’ils disposeraient de systèmes robustes de protection des réfugiés et se conformeraient à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ainsi qu’aux normes internationales relatives aux droits humains. Les demandeurs d’asile sont donc requis de déposer leur demande dans le premier pays sûr – soit les États-Unis ou le Canada – dans lequel ils se trouvent. Par conséquent, la grande majorité des demandes d’asile faites aux points d’entrée terrestres au Canada sont jugées irrecevables par les autorités canadiennes et les demandeurs sont refoulés aux États-Unis.               

C’est pour échapper à ce renvoi systématique que nombre de demandeurs d’asile ont été contraints de contourner l’Entente en traversant de manière irrégulière la frontière canadienne à la suite de l’élection de Donald J. Trump, estimant que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour eux. En 2017, près de 25 000 personnes ont ainsi demandé l’asile au Québec après avoir passé la frontière de cette manière, principalement par le chemin Roxham. Ces mouvements découlaient largement du climat anti-réfugiés créé par la nouvelle administration américaine.               

Il faut toutefois rappeler que l’Entente sur les tiers pays sûrs a été critiquée dès son entrée en vigueur, en 2004. Les défenseurs des droits des réfugiés ont dénoncé le fait qu’elle ne laisse pas aux demandeurs d’asile d’autre choix que de traverser la frontière canadienne de manière irrégulière, souvent dans des conditions dangereuses mettant leur sécurité à risque. La décision de la Cour fédérale découle d’un recours judiciaire introduit en 2017 par le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et le Conseil canadien des Églises, qui ont demandé la suspension de l’Entente au motif que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les réfugiés.                

Ces organismes ont décrié le fait que le gouvernement fédéral a pris des mesures supplémentaires afin de renforcer les contrôles aux frontières et de dissuader les réfugiés de faire une demande au Canada. En outre, la pandémie de COVID-19 a fait en sorte qu’Ottawa et Washington se sont entendus pour que l’Entente couvre aussi les points d’entrée non officiels, rendant toute entrée irrégulière désormais impossible.               

Dans ce contexte géopolitique, le jugement de la Cour fédérale revêt une importance capitale. En effet, la Cour conteste les prémisses mêmes de l’Entente en montrant clairement que les États-Unis ne peuvent pas être considérés comme un pays sûr pour les demandeurs d’asile, car ces derniers y sont traités comme des criminels et se voient refuser l’accès à la protection. Détenues dans des conditions préoccupantes et sans égard à leur situation ou à leurs actes, ces personnes subissent plusieurs préjudices physiques et psychologiques dont le recours à l’isolement cellulaire, une durée moyenne de 31 jours en détention, l’absence de véritable processus de révision de la détention ou de libération sous caution, le traitement discriminatoire des personnes racisées ou musulmanes, des conditions de détention déplorables et l’incapacité de communiquer avec les membres de leur famille ou de recevoir des soins médicaux. L’emprisonnement systématique des demandeurs d’asile retournés aux États-Unis par le Canada est durement critiqué par la Cour. Il entraîne des difficultés (comme l’impossibilité de contacter un avocat) qui réduisent la capacité de ces personnes de revendiquer le statut de réfugié, ce qui accroît le risque qu’elles soient renvoyées dans le pays qu’elles fuient par crainte de persécution, voire de mort.               

La Cour fédérale a également rejeté l’argument du gouvernement selon lequel l’Entente assurerait le partage des responsabilités entre le Canada et les États-Unis. Elle fait remarquer que ce partage des responsabilités devrait comprendre une certaine garantie d’accès équitable à un processus de détermination du statut de réfugié, ce qui est loin d’être le cas aux États-Unis.                

Une autre conclusion importante concerne la responsabilité des autorités canadiennes dans la violation des droits des demandeurs d’asile renvoyés aux États-Unis. La Cour a en effet déterminé que, loin d’être un « acteur passif », le Canada est directement responsable du sort de ces personnes puisqu’il participe à leur retour physique entre les mains des autorités américaines.               

La Cour fédérale a donné six mois au gouvernement pour se conformer à sa décision. La réponse n’a pas tardé. Le 21 août dernier, le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a annoncé que le gouvernement faisait appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale. L’Entente reste donc en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, ce qui peut prendre plusieurs années. Cela signifie que le Canada continuera d’être complice des politiques américaines de détention arbitraire et de renvoi vers la persécution des demandeurs d’asile, tout en sachant que l’Entente sur les tiers pays sûrs est contreproductive et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.