Arbitraire et iniquité

L’auteure est responsable du bulletin « Info-dignité » du Front commun des personnes assistées sociales du Québec

Le projet de loi 57 modifiant la Loi sur l’aide sociale élargit la sphère, déjà considérable, de l’arbitraire du ministre

Si le gouvernement avait voulu infantiliser les prestataires de l’aide sociale, leur imposer un ré­gime de soumission au bon plaisir du ministre, du ministère et de ses agents, il n’aurait pas procédé autrement. En faisant usage de la mention « le mi­nistre peut », les textes transforment les mesures proposées en mesures vir­tuelles auxquelles les personnes n’ont aucun droit dans la réalité. Ces textes font une sombre plaisanterie de l’injonction lancée dans la loi aux personnes assistées sociales d’être « les premières à agir pour transformer leur situation et celle des membres de leur famille ». Comment agir en effet quand le choix de ce qu’il y a à faire est entre les mains d’un pouvoir politico-administratif tout puissant?

Le projet de loi aggrave, en outre, le manque d’équité dans le traitement des prestataires, par ce qu’il omet de dire. L’aide sociale est un droit, universel­lement reconnu. C’est ce que prévoyait la première loi, en 1969, en rempla­cement d’une série de mesures arbitraires et catégorielles. Ce principe a été battu en brèche en 1989 par la réforme libérale de la loi, parrainée par le ministre Pierre Paradis. À ce moment-là, une distinction a été introduite entre personnes aptes et personnes inaptes au travail; les premières ont vu leur prestation réduite et non indexée, alors que la prestation des secondes a été indexée. Sauf pour un changement de terminologie, cette distinction fut maintenue dans la réforme Harel en 1998, de sorte qu’aujourd’hui, les « personnes aptes » reçoivent une prestation de quelque 240 $ par mois de moins que les « personnes inaptes », soit 533 $.

Il faudrait corriger l’iniquité de 1989 et donner la pleine indexation à tous. L’inflation frappe toutes les personnes assistées sociales de la même manière. Au surplus, il faudrait augmenter le montant de base de la prestation des « personnes aptes » pour assurer un rattrapage du revenu cu­mulativement perdu depuis 15 ans. Pour constater l’insuffisance de la prestation de base actuelle de 533 $ par mois, il suffit de la comparer aux données publiées en octobre dernier par la Société canadienne d’hypo­thè­ques et de logement révélant que le loyer moyen d’un trois pièces et demie (une chambre) sur l’île de Montréal est de 536 $. Loin d’aborder le problème dans le projet de loi, le ministre a an­noncé précédemment dans son Plan d’action que les « personnes aptes » (ap­pelées depuis 1998 les « sans contraintes à l’emploi ») n’auraient que la moitié du taux d’indexation fixé par la Régie des rentes, ce qui introduit un facteur structurel d’appauvrissement dans le versement de la prestation.­

Les facteurs d’arbitraire et d’ini­quité sont au rendez-vous des deux nouveaux programmes totalement discrétionnaires que le projet de loi in­troduit : le programme Alternative jeunesse et les Programmes spécifiques. Le programme Alternative jeu­nesse s’adresse aux personnes de moins de 25 ans. Les mots « le ministre peut » et ces mesures « peuvent » re­viennent partout. Même la prestation est variable, « fixée par le ministre, dans les cas et conditions qu’il détermine ». Quant aux Programmes spé­cifiques, le ministre « peut » les établir afin d’aider les personnes et les fa­milles qui présentent des difficultés particulières et « déterminer des nor­mes d’application de ces program­mes ». Là encore la prestation est va­riable, « le ministre peut accorder une aide financière dans les cas et con­ditions qu’il détermine ». On s’éloigne ainsi toujours plus de l’universalité du droit à l’aide sociale.

Face à ce charabia, les personnes assistées sociales ont très peu de re­cours ou d’aide. Le projet de loi biffe le Bureau des renseignements et plaintes dont le Protecteur du citoyen avait réclamé la création. Ce bureau ap­portait une aide aux prestataires qui voulaient connaître leurs droits ou se plaindre du comportement d’agents du ministère. Le tableau est donc assez noir.