Relations septembre-octobre 2014

Pour une éducation émancipatrice

Ianik Marcil

Agir contre les paradis fiscaux

L’auteur est économiste indépendant

Le problème des paradis fiscaux reste en grande partie ignoré par nos gouvernements, bien que des solutions existent pour le combattre.

Le premier budget du gouvernement Couillard, déposé en juin dernier par le ministre Carlos Leitao, consacre 27 pages à la lutte contre l’évasion fiscale. Pas un mot, toutefois, sur le problème que constituent les paradis fiscaux, le ministre préférant s’attaquer aux taxes de vente impayées par les restaurants ou au travail au noir dans l’industrie de la construction.
 
Or, l’utilisation, certes légale, des paradis fiscaux par des entreprises québécoises et canadiennes ainsi que par certains individus fortunés, prive le trésor public de revenus substantiels. Dans son livre Bill Gates, pay your fair share of taxes… like we do! (James Lorimer & Company Publishers, 2012), la comptable et fiscaliste Brigitte Alepin a estimé que cette évasion fiscale représentait entre 3,5 % et 5,5 % des revenus totaux de l’État fédéral comme provincial. Bien que l’opacité de ces transactions rende difficile une évaluation précise des pertes encourues pour la collectivité, force est de constater que deux phénomènes se sont aggravés ces dernières années : la fuite de capitaux et la diminution des impôts payés par les entreprises. Le collectif québécois Échec aux paradis fiscaux, qui regroupe plusieurs organisations syndicales, étudiantes et civiles, estime que la part d’actifs des compagnies canadiennes inscrites dans les paradis fiscaux est passée de 11 milliards de dollars en 1990 à plus de 170 milliards en 2012, une augmentation de 1500 %.
 
Pourquoi ces « juridictions de complaisance », comme on les appelle, posent-elles problème? Essentiellement pour deux raisons.
 
Premièrement, ces « investissements » dans les paradis fiscaux n’en sont pas : ils ne génèrent aucune activité économique réelle et ne sont utilisés qu’à des fins d’évasion fiscale. Les entreprises ayant réalisé des profits au Canada n’en font donc pas bénéficier la collectivité par la suite en les réinvestissant, mais thésaurisent tout simplement ces liquidités sur les marchés financiers mondiaux.
 
Deuxièmement, cette mécanique prive le fisc de revenus importants sous forme d’impôts qui ne sont pas payés au Canada. En théorie, par le biais du principe dit de « non double imposition », une entreprise ou un individu ne peut être imposé pour le même revenu dans deux juridictions. Cela se comprend. Mais en réalité, ce principe est perverti, certains en venant à n’être imposés nulle part grâce à des traités bilatéraux entre le Canada et des paradis fiscaux (la Barbade, les Bermudes, etc.), qui permettent à des entreprises et à des contribuables de payer leurs impôts là où ils sont les moins élevés, voire nuls.

Ce faisant, le gouvernement fédéral se crée ainsi lui-même une concurrence fiscale qui justifie sa propension à abaisser le taux d’imposition des entreprises. L’art de se tirer consciemment dans le pied, en somme. Fait accablant, le Canada a grandement contribué à la naissance des paradis fiscaux, comme le démontre Alain Deneault dans son important ouvrage, Paradis fiscaux : la filière canadienne (Écosociété, 2014).
 
Nous avons l’impression que ces structures juridiques et fiscales complexes, aux règles du jeu établies à l’extérieur de nos frontières, nous échappent totalement. Il y a là un éloignement symbolique et géographique de la responsabilité sociale des entreprises qui fait en sorte que nous, simples citoyens, avons le sentiment que la solution au problème est hors de portée. Comment le Canada peut-il combattre cette évasion fiscale légale qui se joue sur un échiquier mondial? De surcroît, comment le gouvernement du Québec pourrait-il agir sur des questions qui relèvent en grande partie de compétences fédérales?
 
Pourtant, des solutions existent. Le collectif Échec aux paradis fiscaux a publié au mois de mai dernier un rapport intitulé Paradis fiscaux : Des solutions à notre portée. Il propose sept recommandations très concrètes au gouvernement du Canada afin de mettre fin à ces privilèges immoraux et économiquement inefficaces. Ces propositions sont très précises, voire techniques, mais se résument à deux éléments : une plus grande transparence et la suppression de privilèges accordés aux multinationales canadiennes. Des solutions tout à fait applicables, mais que le gouvernement Harper refuse d’adopter (une motion du NPD en ce sens a d’ailleurs été rejetée le 29 avril dernier par les conservateurs, alors que tous les autres partis l’appuyaient). Quant au gouvernement Couillard, il refuse, comme tous ses prédécesseurs, de défendre de telles solutions en prétendant faussement qu’il n’y peut rien.
 

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