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DOSSIER : - Faire barrage aux mesures conservatrices

Faire barrage aux mesures conservatrices

SOMMAIRE DU BULLETIN

Webzine Vol. 19 no 63
AUTOMNE 2011

Projet de loi C-4 : le gouvernement sévit-il contre les passeurs ou les demandeurs d’asile?

Par : Par Idil Atak

En juin dernier, le gouvernement Harper a redéposé un projet un projet de loi nommé Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien. Celui-ci est mieux connu sous le nom de Projet de loi C-4 (anciennement C-49). Le titre est à dessein ambigu, puisque la plupart des dispositions visent les réfugiés, pas les passeurs. Ceux et celles qui souffriront si ce projet de loi est adopté seront les personnes qui fuient la persécution, dont les enfants. Il est pour le moment en 2ième lecture au Parlement fédéral. Il importe d’en suivre les enjeux.

 
Rappelons que le 12 août 2010, MV Sun Sea, un navire en provenance de la Thaïlande, a été arraisonné par les autorités canadiennes sur les côtes de la Colombie-Britannique. Il comptait à son bord 492 demandeurs d’asile tamouls sri-lankais, y compris des femmes et des mineurs. Les passagers, considérés comme un risque pour la sécurité du Canada, ont été mis en détention. L’année précédente, un autre navire, Ocean Lady, avait accosté en Colombie-Britannique, transportant 76 migrants irréguliers qui fuyaient le Sri Lanka en proie à la guerre.
 
Le 21 octobre 2010, le gouvernement a introduit le projet de Loi C-49 visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien. Le but est de «faire en sorte qu’il soit plus facile de poursuivre en justice les passeurs de clandestins et appliquer des peines minimales d’emprisonnement obligatoires pour les personnes reconnues coupables de passage de clandestins[2]». Le texte qui est présenté par le ministre de la Sécurité publique est clairement axé sur la sécurité. Dénoncé par un grand nombre d’organisations de défense des droits humains et des réfugiés, les barreaux et les universitaires, il a été finalement rejeté par les partis de l’opposition parlementaire. Toutefois, suite aux élections législatives fédérales, le gouvernement majoritaire l’a déposé à nouveau, sous le titre du projet de loi C-4, le 16 juin 2011[3].

Mesures dissuasives à l’encontre des demandeurs d’asile
 
Le projet législatif prévoit des mesures répressives sans précédent à l’encontre des personnes qui, pour arriver au Canada, ont eu recours au service des passeurs. Une nouvelle catégorie d’« étranger désigné » est créée : le ministre de la Sécurité publique peut désigner comme « irrégulière » l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes, notamment lorsqu’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il s’agit d’une entrée illégale au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit. Les «étrangers désignés» seront soumis à une détention obligatoire pouvant durer jusqu’à un an. Il ne leur sera pas possible de remettre en cause les motifs justifiant leur maintien en détention pendant ce délai de douze mois. Si leur demande d’asile est rejetée, les personnes appartenant à cette nouvelle catégorie n’auront pas accès à la section d’appel des réfugiés. Même lorsqu’elles sont reconnues comme réfugiées, elles ne pourront parrainer les membres de leur famille ou devenir citoyens canadiens pendant une période de cinq ans[4].
 
Ces mesures réduisent l’attractivité du système d’asile canadien. Plus que les passeurs, elles visent en réalité les demandeurs d’asile, comme le souligne le Barreau du Québec qui « considère que la sécurité du territoire canadien est un enjeu important, mais estime que le projet de loi adopte des mesures inefficaces contre les passeurs tout en sévissant indûment contre les demandeurs d’asile, que ceux-ci utilisent ou non leurs services[5]. » Le projet se situe dans la continuité de la récente réforme du processus de détermination du statut de réfugié dont un des buts principaux est d’empêcher l’abus du système jugé trop généreux, par de « faux » réfugiés[6].
 
Si le texte est adopté, il est hautement probable que les tribunaux s’érigent contre certains dispositifs susceptibles de porter atteinte notamment au droit à l’égalité, à la liberté, à un procès juste et équitable, à la vie familiale et au principe de non-refoulement. L’incompatibilité avec la Charte canadienne des droits et des libertés de plusieurs mesures ne fait pas de doute. Tel est le cas de la distinction établie entre les demandeurs d’asile en fonction de leur mode d’arrivée au pays. L’absence de contrôle de la détention pendant douze mois est également problématique. La protection contre la détention arbitraire prévue à l’article 9 de la Charte comprend le droit de faire contrôler promptement la légalité de cette privation de liberté[7]. On pourrait aussi s’attendre à une aggravation des problèmes auxquels les étrangers en détention sont confrontés pour préparer leur demande d’asile, surtout compte tenu de l’accélération des délais prévue par la récente réforme législative. Cette situation aura, sans conteste, un impact négatif sur l’équité en matière de procédure, notamment en l’absence du droit d’appel. De plus, les nouvelles mesures augmentent le risque de renvoi d’un étranger vers un pays où sa vie ou sa sécurité serait en danger. Ce qui est contraire aux valeurs humanitaires du Canada, ainsi qu’aux obligations du pays découlant du droit international des droits de l’Homme. Il en est de même des clauses qui empêchent le regroupement familial et l’accès à la citoyenneté pendant cinq ans. Celles-ci sont de nature à créer l’exclusion sociale en précarisant la situation socioéconomique du demandeur d’asile et du réfugié. La nécessité de telles mesures est difficilement justifiable dans une société libre et démocratique, à moins que le risque de sécurité posé par les « étrangers désignés » soit clairement établi. Notons que pour justifier les dispositifs exceptionnels, le gouvernement avait évoqué le lien présumé de certains passagers de MV Sun Sea avec le mouvement des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) considéré comme une organisation terroriste. Or, en date de la mi-juillet 2011, sur les 492 passagers du navire mis en détention, presque la totalité avait été libérée (8 individus étaient encore détenus) et seules 11 personnes, dont 6 Tamouls, ont été renvoyées du Canada pour des questions de sécurité.

 
Dispositifs inefficaces contre les passeurs
 
Le projet de loi C-4 modifie également les dispositions législatives portant sur l’aide à l’entrée illégale et le trafic de migrants. Des peines minimales sont notamment prévues à l’égard de toute infraction visée à l’article 117de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés relatif au trafic. Pourtant, la législation canadienne impose déjà des sanctions sévères pour toute aide à la migration irrégulière, même s’il s’agit d’un acte humanitaire non rémunéré et même si cette aide ne constitue aucune menace pour la vie et les biens d’autrui. Aider plus de dix personnes à traverser la frontière illégalement est passible d’une amende maximale d’un million de dollars et de l’emprisonnement à perpétuité, ou de l’une de ces peines, ce qui en fait l’équivalent d’un crime contre l’humanité. Actuellement, les peines imposées par les tribunaux au motif de trafic ne correspondent pas à l’échelle prévue par la loi. Une étude effectuée par Louis-Philippe Jannard montre que pour les dix décisions repérées pour la période qui s’étend de janvier 2005 jusqu’à juillet 2009, les peines varient entre 90 jours de prison à purger de façon intermittente et sept ans de réclusion. Aucune amende n’est imposée. Deux condamnés doivent réaliser, en plus de leur peine d’emprisonnement, cent heures de travaux communautaires[8]. Par conséquent, les pénalités irréalistes représentent plus un discours qu’une hiérarchie crédible des peines. Le projet de loi n’aura probablement pas d’effet dissuasif sur les passeurs.
 

Interception des demandeurs d’asile en amont des frontières
 
Dans la foulée du projet de loi C-49, le gouvernement canadien a resserré sa coopération avec certains pays d’Asie du Sud-est afin d’empêcher les migrants irréguliers, y compris des demandeurs d’asile, de partir vers le Canada. Une task force a été formée d’agents de police et de services de renseignements canadiens en Thaïlande. Des fonctionnaires canadiens ont été déployés en Malaisie et en Indonésie. Le conseiller spécial sur le passage de clandestins et l’immigration illégale, nommé en octobre 2010, aurait rencontré des autorités australiennes, thaïlandaises et indonésiennes[9]. Ces initiatives auraient joué un rôle déterminant dans l’arrestation de 155 migrants sri-lankais prêts à embarquer dans un bateau en Thaïlande en direction du Canada[10] et contribué à démanteler des opérations de passage clandestin.
 
Ce faisant, le Canada contrevient à ses obligations découlant de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés qui enjoint aux États de ne prendre aucune mesure visant à empêcher les personnes craignant une persécution, de quitter leur pays d’origine. Rappelons que les mouvements migratoires clandestins incluent des personnes qui se qualifient pour obtenir le statut de réfugié. De nombreux demandeurs d’asile se déplacent de manière irrégulière, parce que, soit ils sont démunis de documents de voyage nécessaires, soit, en raison des dispositifs d’interception de plus en plus sophistiqués comme les accords de coopération; ils estiment avoir plus de chances d’accéder au statut de réfugié une fois arrivés à destination, fût-ce illégalement.
 
Le Canada, à l’instar d’autres pays industrialisés, transfère la responsabilité qui lui incombe d’examiner les demandes d’asile vers des pays tiers qui, souvent, manquent de moyens nécessaires à cette fin et ne sont pas toujours respectueux des droits des réfugiés. Le 31 août dernier, la High Court, la plus haute cour d’appel de l’Australie, a déclaré illégal un accord conclu avec la Malaisie qui prévoyait le renvoi de 800 demandeurs d’asile vers ce pays. En échange, l’Australie avait promis d’accueillir 4 000 personnes reconnues comme réfugiées, au titre de réinstallation. La Cour a estimé que les demandeurs d’asile n’auraient pas accès à une procédure équitable en Malaisie qui n’est pas partie à la Convention de Genève.
 
En outre, l’interception est préjudiciable au droit d’asile lorsque les conditions ne permettent pas aux individus de demander la protection internationale. On en sait peu sur ces conditions : les personnes interceptées ont-elles droit à l’information, au conseil juridique, à un interprète, etc.? Les contrôles en amont portent aussi atteinte aux droits fondamentaux des étrangers. Ceux-ci sont effectués dans des lieux et des circonstances dans lesquelles la capacité d’intervention des acteurs de la société civile est limitée et les voies de recours judiciaires sont floues. Ces obstacles expliquent le nombre peu élevé de décisions de tribunaux condamnant les abus. Dans une des rares décisions, la Chambre des Lords britannique déclarait en 2004 que les agents britanniques des services de l’immigration détachés à l’aéroport de Prague pour contrôler des passagers avant embarquement avaient opéré une discrimination envers les Roms, car ils leur avaient réservé, pour des motifs de race, un traitement moins favorable qu’aux autres voyageurs.
 
Les politiques telles que celles mises en place par le Canada s’avèrent inefficaces, d’autant plus que le nombre de migrants arrivant clandestinement au Canada par voie maritime représente une fraction minime des demandeurs d’asile. Elles ont un coût financier élevé. Elles détériorent l’image des migrants dans l’opinion publique, légitimant les mesures de plus en plus répressives à leur égard. Par exemple, au cours de l’été 2011, les autorités canadiennes ont immobilisé dans les eaux territoriales indonésiennesun navire avec environ 84 migrants tamouls à son bord. Il s’est avéré par la suite que le navire se dirigeait non pas vers le Canada, mais vers la Nouvelle-Zélande. Cette initiative a été dénoncée comme étant une sortie politico-médiatique justifiant la réintroduction du controversé projet de loi C-49[11].
 
Le Canada fait partie des rares pays industrialisés qui avait un système d’asile accessible et une procédure relativement équitable de détermination du statut de réfugié. Il avait réussi à établir un juste équilibre entre les objectifs légitimes d’assurer la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’asile, d’une part, et la protection des réfugiés, d’autre part. Toutefois, cette situation change depuis quelques années. La sécurisation des migrations contribue à l’émergence d’un régime d’exception qui, au nom de la gestion des demandes d’asile d’une manière ordonnée, limite l’application des droits fondamentaux pour certaines catégories d’étrangers. Les développements législatifs et politiques récents sont de nature à remettre en question non seulement les engagements internationaux du Canada en matière des droits des réfugiés, mais aussi les valeurs découlant de la Charte canadienne des droits et libertés.


L’auteure, docteure en droit, est collaboratrice au secteur Vivre ensemble du Centre justice et foi. 
« Le gouvernement du Canada prend des mesures pour empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien », Ottawa, 16 juin 2011.
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, première lecture le 16 juin 2011.
[4] Sécurité publique Canada, « Empêcher les personnes de venir au Canada dans le cadre d’une opération de passage de clandestins », Communiqué, 21 octobre 2010, en ligne : < http://www.securitepublique.gc.ca/media/nr/2010/nr20101021-3-fra.aspx>
[5] Barreau du Québec, Lettre adressée au ministre de la Sécurité publique du Canada, 5 novembre 2010, en ligne : http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2010/20101105-projet-loi-C49.pdf.
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, Loi C-11, le 29 juin 2010.
Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2007] 1 R.C.S. 350, 2007 CSC 9.
Louis-Philippe Jannard, « Le traitement jurisprudentiel du trafic de migrants en droit comparé: un désaveu des dispositions législatives canadiennes », (2009) 47 Annuaire canadien de droit international 57.
Kristen Shane, “Southeast Asian anti-human smuggling force quietly set up: Canada pursuing regional approach, bilateral agreements with source and transit countries”, Embassy, 17 août 2011.
Tobi Cohen et Douglas Quan, “Concerns raised about Canadian role in Tamil migrant sweep in Bangkok”, Vancouver Sun, Postmedia News, 12 octobre 2010.
[11] “Jason Kenney on the Human Smuggling Ship: Lots of Noise, Little Substance”, Huffington Post, 13 juillet 2011; “A crackdown isn’t reform”, Editorial, Toronto Star, 23 juillet 2011.