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DOSSIER : - Le modèle migratoire canadien : inscription dans un changement de paradigme mondial inquiétant

Le modèle migratoire canadien : inscription dans un changement de paradigme mondial inquiétant

SOMMAIRE DU BULLETIN

Webzine Vol. 20 no 68
HIVER 2013

Les vrais contours de la domesticité : des petits gains à  consolider

Par : MARGO LEGAULT

L’adoption, en juin 2011, de la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et la Convention 189 élaborées par l’Organisation internationale du travail (OIT) donne un levier juridique important pour les aides familiales. Mais les conditions dans lesquelles s’exercent leur travail et le pourvoir dont jouissent les employeurs à leur égard les limitent considérablement dans l’exercice effectif de droits fondamentaux. Ce texte explore d’autres voies de mobilisation collective face aux employeurs. 

 
Notre société évolue constamment. Nos habitudes, notre mode de vie et notre façon de concevoir le monde et nos relations n’échappent pas à cette évolution. Tel est notamment le cas de nos relations avec les travailleurs migrants. L’exode des milieux ruraux à l’échelle planétaire et l’entrée des femmes sur le marché du travail provoquent un manque de main-d'œuvre dans certains secteurs d’emplois, comme le travail en milieu agricole et celui en maison privée. Le gouvernement du Canada et du Québec ont depuis longtemps mis en place certains programmes pour la venue de travailleurs étrangers. Ces derniers sont donc appelés à combler la demande de main-d’œuvre dans certains secteurs que refusent les natifs à cause des conditions de travail qui y prévalent.
 
Malgré l’apport favorable à bien des égards des travailleurs étrangers au marché du travail canadien et québécois, il n’en demeure pas moins plusieurs effets négatifs. Dans un récent avis, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) dénonce justement la discrimination systémique engendrée à l’égard de ces travailleurs. L’Association des aides familiales du Québec (AAFQ) appuie l’Avis de la Commission.
 
Le programme des aides familiaux résidants géré par le gouvernement canadien cause de grandes difficultés aux aides familiales à cause de l’obligation de résidence pour ces dernières chez leur employeur. La CDPDJ reconnaît que l’obligation de résider chez l’employeur place les aides familiales en situation de grande vulnérabilité. Il est beaucoup plus difficile pour ces travailleuses d’exercer leur droit à la libre disposition de leurs biens, à la liberté d’association ou encore leur droit au respect de l’inviolabilité de la demeure[1]. Le manque d’étanchéité entre vie personnelle et milieu de travail en maison privée rend plutôt floues les lignes directrices et l’application des normes du droit du travail.
 
 Un flou qui mène à l’exploitation
 
La constante disponibilité physique de ces travailleuses génère bien souvent de l’abus de la part de certains employeurs qui, sans être de mauvaise foi, ont recours à leur service sans leur accorder de rémunération, sous prétexte de leur continuelle présence. Des problèmes surviennent souvent au niveau des heures supplémentaires non payées et au niveau des atteintes au respect de la vie privée pour les aides familiales. Une des membres de l’AAFQ témoigne de son expérience : 
 
« En habitant chez mon employeur, je n’avais que des obligations et des devoirs envers mon employeur. Je ne connaissais même pas quand mon travail commençait et quand j’avais le droit au repos. Le jour comme la nuit, que les parents soient là ou non, j'avais l’entière responsabilité de la garde des enfants et en même temps, je m’occupais de tout ce qui était travaux à la maison. En plus de cela, je m'occupais aussi de temps en temps des enfants des amies de mon employeur qu’elle ramenait dans son domicile.
 
Habiter dans la même maison que mon employeur, j’ai trouvé cela comme une sorte d’esclavage voilé. Je devais travailler en dehors de mes heures régulières de travail qui étaient fixées de 15 h à 20 h selon le contrat. Je n’ai reçu aucun salaire pour les heures régulières que j’ai travaillées, ni pour mes heures supplémentaires. Du fait que j’habitais chez elle, mon employeur n'a jamais su honorer ses engagements pour ce qui est de mon salaire, de mes congés et même de mes jours de repos qui étaient samedi et dimanche; donc je travaillais 7 jours par semaine.
 
J’ai vécu une expérience désagréable en demeurant chez mon employeur par le fait que j'ai été victime d’une double exploitation : physique et morale. Sachant que je ne connaissais pas les lois québécoises et canadiennes et que je ne savais pas où me renseigner pour pouvoir sortir d'une telle situation, elle a profité  de mes services pendant un an et demi, gratuitement. Elle m’a fait croire qu’il était de mon obligation et de mon devoir de travailler dans ces conditions extrêmes, sans revenu, en échange de la possibilité d’obtenir ma résidence permanente au Canada. J’ai laissé ma famille dans mon pays d’origine, sans même un simple manteau ou des bottes pour faire face au froid hivernal pour cette opportunité d’un meilleur avenir. Cette expérience est la plus malheureuse de toute ma vie. Non seulement elle a eu des effets néfastes, dévastateurs et dégradants sur mon être, tant au plan physique, que mental et moral, mais aussi elle a constitué un frein dans toutes mes démarches au niveau de mon dossier d’immigration. Vivre chez mon employeur m’a fait plus de peine que de joie, cela a été pour moi une contrainte, une prison sans possibilité de libération. En essayant de trouver de l’aide, j’ai réussi à sortir de cette situation, mais j’ai peur pour celles qui ne seront pas aussi chanceuses ».
 
Pour éviter de telles de situations, la CDPDJ « recommande que le gouvernement du Québec modifie la Loi sur les normes du travail en ce qui concerne les conditions minimales d’hébergement en vue de protéger la qualité de vie et la dignité des travailleuses et travailleurs étrangers dans le domaine agricole et dans celui du travail domestique»[2]. L’AAFQ appuie cette position qui s’accorde tout à fait avec la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et la Convention 189 élaborées par l’Organisation internationale du travail (OIT) et adoptées en juin 2011. Celle-ci mentionne à l’article 9 que les travailleuses domestiques devraient pouvoir parvenir à un accord avec leur employeur ou leur employeur potentiel sur le fait de loger ou non chez ledit employeur..
 
Par ailleurs, le fait que les aides familiales bénéficient d’un permis de travail restrictif, c’est-à-dire rattaché à un employeur unique, est aussi une source de grande vulnérabilité. Si une aide familiale désire changer d’employeur, elle doit obtenir un nouveau permis de travail et les délais encourus peuvent être longs. De plus, le temps requis entre l’obtention de son nouveau permis de travail et celui de sa démission la met dans une situation précaire puisqu’elle réside chez cet employeur. À l’AAFQ, on doit parfois intervenir dans des situations de crise où les aides familiales congédiées subitement sans même recevoir le salaire qui leur était dû n’ont ni argent ni endroit où aller. Comme le suggère la CDPDJ dans son avis, l’obtention d’un permis sectoriel pourrait être une alternative intéressante dans la mesure où l’aide familiale n’est pas tenue d’être rattachée à un employeur spécifique.
 
Une importante mobilisation est en cours au Québec et au niveau international
 
Bien que le travail domestique confine souvent à l’isolement et à l’invisibilité, les aides familiales au Québec ne sont pas seules dans leur lutte. En effet, plusieurs groupes militent en faveur de l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie. À titre d’exemple, rappelons que la situation des aides familiales a été citée comme exemple de la déqualification qui affectent les femmes immigrantes et du phénomène de plancher accolé au niveau de l’emploi. Ce qui veut dire que ces femmes sont confinées à des emplois qui ne permettent pas beaucoup d’avancées dans les conditions d’emploi. En fait foi une vidéo capsule sur les États généraux de l’action et de l’analyse féministes[3].
 
De plus, le cas des aides familiales a également fait l’objet de plusieurs citations lors de la conférence biennale des femmes de la FTQ de cette année.  Aussi, le Centre de recherche-action sur les relations raciales à Montréal (CRAAR) a tenu une table ronde sur la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques de l’OIT dans le but de souligner la journée internationale des femmes. Cette consultation a évoqué plusieurs pistes de réflexion pour le développement d’un plan d’action.
 
Au plan international, les répercussions de l’adoption de la Convention 189 commencent aussi à se faire ressentir. La Confédération syndicale internationale a lancé une campagne : 12 ratifications en 2012. Comme le titre l’indique, cette campagne vise la ratification de la Convention 189 par 12 pays pour l’année 2012. Le Canada n’est pas parmi les 12 pays ciblés pour le moment, mais les Philippines le sont (un des pays d’où proviennent la majorité des travailleuses migrantes sous le Programme des aides familiales résidant au Canada). Certains pays comme l’Uruguay et les Philippines ont ratifié la Convention. Souhaitons que d’autres pays suivent cet exemple.
 
Le 30 mars dernier, Journée internationale des travailleuses domestiques, l’Association des aides familiales du Québec a organisé un événement hors de l’ordinaire. Avec l’aide d’un photographe et plusieurs autres bénévoles, la journée a été soulignée par une séance de photos pour les aides familiales dans un studio professionnel. Une occasion appréciée de s’exprimer, de rehausser leur estime de soi, de s’amuser et d’avoir un portrait à envoyer à leurs familles. La diffusion de la vidéo « C189 : conventional wisdom »[4] a rendu l’événement révélateur des gains acquis grâce à l’adoption de la Convention 189 et de la Recommandation 210 pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Cet article recommande que soient énoncées des lignes directrices pour mettre en application les dispositions juridiques de la Convention. Devant l’ampleur que prend le phénomène du travail domestique à l’échelle planétaire, il est important de sensibiliser l’opinion publique et de faire connaître les quelques acquis arrachés de haute lutte, mais qu’il presse de consolider et fortifier.
 
Le droit à la négociation collective : un levier à utiliser
 
En conclusion, il importe de garder à l’esprit que ces travailleuses ont le droit à la négociation collective et à la liberté d’association prescrites par la Convention de 2011 et la Charte canadienne des droits et libertés. Mais cela demeure des droits formels difficiles à appliquer. Ces gains importants découlent d’une mobilisation internationale qui s’est effectuée, en grande partie, avec l’appui et le soutien des mouvements syndicaux. Dans plusieurs pays, les travailleuses domestiques sont syndiquées, notamment en Afrique du Sud et à Trinidad et Tobago. Au Québec, les contraintes en termes de négociations multipatronales et la peur de représailles ne laissent pas beaucoup d’ouverture à la syndicalisation des travailleuses domestiques. Un employeur pour une employée.
 
Par contre, cette option n’est toutefois pas à exclure. Par le biais d’une entente de solidarité, l’Union des employés et employées de Services (UES 800) et  l’Association des aides familiales du Québec explorent les possibilités pour les aides familiales de négocier collectivement leurs conditions de travail et de s’associer librement. Le comité femmes en action de l’UES 800 a adopté une résolution en congrès pour appuyer les aides familiales.
 
À première vue, la négociation sectorielle avec un décret gouvernemental pourrait être envisagée pour le secteur du travail domestique. De meilleures pistes de solutions émergeront de cette relation de travail, nous l’espérons. Chose certaine, les travailleuses domestiques ont bien démontré à l’Organisation internationale du travail que l’union fait la force. Maintenant, il est grand temps de leur permettre de s’unir au Québec. Notre solidarité leur sera nécessaire et inéluctable. Nous nous engageons à suivre cette lutte.  

Par Margo Legault , coordonnatrice de l’Association des aides familiales du Québec.