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DOSSIER : - Voix du Sud regards du Nord sur les migrations Vol. 16 Num. 54

Voix du Sud regards du Nord sur les migrations Vol. 16 Num. 54

SOMMAIRE DU BULLETIN

Webzine Vol. 16 no 54
AUTOMNE 2008/HIVER 2009

Les migrations: le contexte idéologique canadien

Par : François Crépeau

Les migrations : le contexte idéologique canadien  

Par François Crépeau[1]

 

Il n’y a pas de discours sur la libre circulation des personnes en Amérique du Nord. Une vision idéologique sur la libre circulation des personnes n’y existe pas. En ce moment, par contre, il y a une libre circulation des biens, des services et des capitaux… Mais pas pour les personnes. Sauf dans le cas de l’ALÉNA pour les employés des sociétés qui travaillent de chaque côté de la frontière et qui doivent pouvoir se déplacer rapidement pour faciliter les importations, les exportations et les transferts de technologies.

Dans les journaux, paraissent régulièrement des éditoriaux belliqueux. Il y en a eu plusieurs récemment à propos des 41 000 dossiers «perdus» par les services frontaliers de l’agence canadienne. Souvent, on y affirme que le gouvernement ne fait rien et que ça érode la confiance du public envers le système. Pourtant, en démocratie libérale, il ne devrait pas y avoir de contrôle des frontières. Ces enjeux-là pouvaient peut-être exister en URSS, comme le contrôle des individus, le Big Brother permanent, pour lesquels on exigeait des permis pour aller d’une ville à l’autre : on savait toujours où étaient les gens. En démocratie libérale, nous ne le savons pas. Il y a chaque année des milliers de Canadiens qui disparaissent, qui déménagent et se retrouvent ailleurs au Canada. Le contrôle des frontières, tout comme le contrôle des individus, ont des limites. Ce type d’articles de journaux sert à créer une peur additionnelle dans la liste des peurs, ce qui permet ensuite de justifier des politiques restrictives. 

Pouvoirs discrétionnaires

Un projet de loi est actuellement à l’étude . Il s’agit du projet de loi C-50[2], sur le budget de l’État dans lequel une partie — la partie 6 — modifie la loi de l’immigration. Il s’agit d’une tactique politique pour forcer les partis de l’opposition à voter contre la loi et ainsi faire tomber le gouvernement. Le contexte étant favorable au gouvernement en place, l’opposition acceptera sans doute le projet qui, dans d’autres circonstances, aurait été rejeté. Au-delà de cette question de stratégie politique, qu’y a-t-il dans ce projet de loi ? On y trouve un ensemble de dispositions — la partie 6 est très brève — qui dévoilent les stratégies du gouvernement en matière de gestion des questions migratoires.

D’abord, la règle, selon laquelle tout fonctionnaire doit délivrer un visa à toutes les personnes qui répondaient aux critères, est modifiée pour donner plus de pouvoir au fonctionnaire, le mot devoir est remplacer par pouvoir, de « doit » à « peut » délivrer le visa. Cela crée un espace discrétionnaire qui donne au fonctionnaire la possibilité de choisir. Ce n’était pas possible auparavant. Il s’agit de discrétion administrative. Il y a une autre disposition injuste. Auparavant, les demandes de visa étaient acceptées ou refusées. Une décision était prise. Maintenant, il est possible de ne rien faire. La personne concernée se trouve devant une non-décision. L’inconvénient de cette absence de décision, c’est qu’il ne peut pas y avoir de recours. Je ne pense pas que les tribunaux vont se taire très longtemps devant ce genre de subterfuge. Manifestement, il y a là une stratégie qui consiste à se réserver le moment de rendre une décision en laissant ainsi les gens dans l’attente.  

Il y a aussi les fameuses instructions, les consignes que la ministre peut donner, entre autres, sur l’ordonnancement de l’étude des dossiers. Normalement les dossiers étaient étudiés selon l’ordre d’arrivée. C’est une règle de justice élémentaire. Grâce aux nouvelles  instructions, le ministère veut pouvoir déterminer cet ordre. Les arguments peuvent paraître tout à fait acceptables. Ce peut être pour accélérer le traitement d’un certain nombre de dossiers, par exemple. Il ne s’agit pas de contester la pertinence d’un outil comme celui-là. Le problème, c’est que ce système de traitement ne prévoit pas de mécanismes de contrôle. L’accélération du traitement de certains dossiers se fait nécessairement au détriment des autres. Qui aura la préséance ? De plus, une instruction ministérielle n’est pas une loi. Il n’y a donc pas de débat au parlement, l’opposition n’est pas consultée ni les ONG qui sont souvent invitées à témoigner en commission parlementaire. Ce sont des instructions émises par le ministre, pour lesquelles il n’y a pas de débats démocratiques.

Ces nouvelles pratiques augmentent le pouvoir discrétionnaire de l’État au détriment du pouvoir des individus de contrôler leurs vies et des mécanismes démocratiques de débat. Pour les questions d’immigration, on observe cette volonté d’obtenir plus de pouvoir discrétionnaire sans devoir justifier ses actions. Malheureusement, ces décisions peuvent changer la vie de gens et avoir des impacts dramatiques sur leurs droits et leur vie future. 

L’importance des droits individuels

Actuellement,  il y a des deux côtés de l’Atlantique une volonté de précarisation du statut des migrants. Le migrant, selon la théorie des droits de la personne, est un sujet de droit. C’est quelqu’un qui a des droits et il devrait pouvoir les défendre. Or, c’est précisément ce que les États ne veulent pas. Alors, on sélectionne les migrants. S’il s’agit du vice-président de la direction des finances de telle compagnie canadienne, il n’y a pas de problème, mais l’immense majorité des migrants ne présente pas ce cas de figure. Pour eux, il y a une volonté de faire en sorte qu’ils ne puissent pas facilement défendre leurs droits.

Depuis plusieurs années, nous observons une augmentation du pouvoir discrétionnaire de l’État, qu’il s’agisse du projet de loi C-50, de l’absence de recours à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié : un recours pourtant fondamental puisque cela peut mener à la mort. Il y a également, le contrôle à distance — Entente sur les tiers pays sûrs — parce que sur le territoire national, des journalistes, des ONG ou des politiciens dénonceraient cette approche arbitraire axée sur la vision sécuritaire qui veut faire croire que, pour protéger la population canadienne, il faut fermer les frontières. Il n’y a pas beaucoup de journalistes canadiens dans les aéroports à l’étranger pour observer comment ça se passe. Même pour les frontières terrestres, il y a peu de reportages. Ainsi, on observe une augmentation du pouvoir de l’État dans la sélection, et ce, sans véritable justification.

La Charte canadienne des droits et libertés est un outil formidable. De plus, elle est ancrée dans la Constitution. Il faut retrouver la logique des droits. Que veut dire cette expression ? Il s’agit de revenir au respect de l’individu face à la dictature des «catégories à risque». Un jeune arabe musulman pourrait faire partie de ces «catégories à risque». Avec la réintroduction de la logique des droits individuels, il aura un nom et un prénom, une famille et on écoutera son histoire. Il s’agit de redonner sa place à l’identité individuelle face aux identités collectives. Historiquement, souvenons-nous, on a fait exécuter des gens parce qu’ils étaient Noirs ou Amérindiens. Ils étaient persécutés au nom de leur identité collective. La logique des droits redonne un statut aux individus. Un individu n’est pas d’abord noir, juif, ou arabe. Il est cela, mais aussi et surtout un être humain. C’est la logique du respect de la dignité de l’individu, c’est au cœur de la protection des droits fondamentaux. D’où l’importance pour les ONG, pour l’avocat et pour les individus qui s’y intéressent, de préserver les recours juridiques, les recours devant les tribunaux et autres institutions nationales des droits de l’homme, comme la Commission des droits de la personne et d’autres. Il faut préserver ces recours au sein d’institutions indépendantes ou relativement indépendantes qui sont capables de critiquer les autorités et de donner un autre point de vue que celui véhiculé par les discours sécuritaires actuels.

De là l’importance de l’éducation aux droits. Et c’est là une mission particulièrement importante pour les ONG, que celle de travailler à l’éducation aux droits, notamment auprès de ceux qui fabriquent les discours, soit donc, bien entendu, auprès des politiciens et des médias. Intervenir pour contrer les caricatures qui sont véhiculées dans les médias. On peut le faire avec les journalistes, un par un, en leur offrant des outils critiques. On doit informer directement les immigrants eux-mêmes sur leurs droits, leur faire savoir qu’ils peuvent se battre et que des gens sont prêts à se battre avec eux pour faire reconnaître leurs droits.



[1] L’auteur est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations de

l’Université de Montréal.

 

[2] Le projet de loi C-50 a été adopté en juin, un mois après cette présentation.