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DOSSIER : - Dossier | Les laissés-pour-compte de la Loi sur l’immigration

Dossier | Les laissés-pour-compte de la Loi sur l’immigration

SOMMAIRE DU BULLETIN

Webzine Vol. 13 no 44
PRINTEMPS 2005

Dénoncer la traite des femmes…au Canada!

Par : Jean Bellefeuille

 Entre 700 000 et 4 millions de personnes, majoritairement des femmes et des enfants, sont trafiquées chaque année dans le monde, principalement pour la prostitution et l’exploitation sexuelle. Confrontée à cette immense souffrance, l’Union internationale des supérieures générales (UISG) a décidé, en mai 2001, de dénoncer la traite des femmes devenue une affaire multinationale lucrative et d’engager dans ce combat les communautés religieuses de tous les pays.

C’est en juin 2004 que la Conférence religieuse canadienne (CRC), représentant 23 000 religieuses et religieux au Canada, a emboîté le pas en faisant de la lutte à la traite une priorité d’action pour ses membres.

 


Une réalité présente au Canada


Entre 8 000 et 16 000 immi­grants illégaux entrent chaque année au Canada dont plusieurs sont des femmes et des enfants contraints de travailler dans une industrie du sexe en expansion. On parle d’un marché annuel de 400 millions de dollars au Canada seulement. Cela ne tient pas compte du trafic interprovincial de la prosti­tution qui est en croissance ni des femmes recrutées à l’étranger arrivant légalement au Canada munies d’un visa d’aide domes­tique, de modèles ou de danseuses exotiques et qui, une fois au pays, sont forcées par leur « agent » à travailler comme

Jusqu’à tout récemment, le Canada, dans le cadre de son programme de danseuses exo­tiques ou d’artistes, a accordé chaque année autour de 1000 visas à des femmes venant princi­palement de l’Europe de l’Est pour l’Est du Canada, et de l’Asie – Est et Sud-Est – pour l’Ouest du Canada.

 


Des actions se mettent en place


Au Québec, trois congré­gations – Saints Noms de Jésus et de Marie, Congrégation Notre Dame et Sœurs de Sainte-Anne – ont pris le leadership pour mettre sur pied des sessions de sensibilisation, offrir une pièce de théâtre (« Perdue dans le trafic ») avec la troupe Parminou et former un comité d’action pour organiser du lobby auprès des élus à Ottawa. Qui dit lobby, dit argumentaire convainquant. Le comité a donc choisi d’interpeller le gouverne­ment sur la base des engagements internationaux qu’il a signés et ratifiés ces dernières années, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, entrée en vigueur au Canada en sep­tembre 2003, et ses protocoles additionnels, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, entré en vigueur en décembre 2003, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, en janvier 2004. On en parle comme de la Convention ou du protocole de Palerme.

 


Des actions positives du gouvernement canadien


Il faut reconnaître que le Canada a joué un rôle important dans l’élaboration de ces proto­coles. En mai 2002, il a été l’un des premiers pays du G8 à ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Protocole contre la traite des personnes et le Protocole contre le trafic de migrants, et il a activement encouragé d’autres pays à faire de même et à mettre en œuvre la Convention. Le Canada a également signé la Convention 182 sur la lutte contre les pires formes du travail des enfants de l’Organisation internationale du travail (OIT) le 6 juin 2000. Cela témoigne à la fois de la détermination du Canada à combattre ces crimes et du fait qu’il reconnaît la nécessité de la coopération internationale dans ce domaine.

Le Canada a de plus créé un groupe de travail interministériel sur le trafic de personnes. Ce groupe, qui est dirigé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Justice, coordonne les efforts déployés à l’échelle nationale pour com­battre le problème en question. Tous les ministères à caractère social participent à ce groupe.

Le ministère de la Citoyen­neté et Immigration Canada a joué un rôle important, sur le plan international, en cherchant la coopération et en développant de nouvelles stratégies pour com­battre le trafic organisé de mi­grants. Ce ministère, par exemple, a été le premier service d’immi­gration à établir un réseau permanent d’agents de liaison en poste à l’étranger en vue d’assurer la coopération locale et inter­nationale contre les passeurs de clandestins et les trafiquants.

La nouvelle Loi sur l’immigra­tion et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002, alourdit les peines relatives au passage de clandes­tins, qui passent à une peine de détention pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité et à une amende maximale d’un million de dollars. Cette loi aggrave aussi les peines pour les crimes connexes, comme la fraude relative aux documents. Toute­fois, cette loi est aussi malheu­reusement utilisée pour contrer l’accueil des réfugiés en les crimi­nalisant pour certains délits comme l’usage de passeports frauduleux que les trafiquants les forcent à utiliser. Or, le Protocole est clair : les personnes trafiquées doivent être traitées comme vic­times et non comme criminelles.

 


Le trafic de personnes : maintenant une infraction au Canada


Pour la première fois dans la législation canadienne, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés fait du trafic des personnes une infraction particulière. La nouvelle infraction à cet égard est passible des mêmes peines sévères que l’introduction clandestine de migrants. Cette loi renferme également une liste de facteurs aggravants dont le tribunal doit tenir compte dans l’imposition de la peine. Elle prévoit, par exemple, l’alourdissement de la peine si la victime a été soumise à un traitement humiliant ou dégradant, entre autres, en ce qui a trait aux conditions de travail, aux conditions sanitaires ou à l’exploitation sexuelle, ou si le geste a été posé en vue d’en tirer profit ou au bénéfice d’une organi­sation criminelle. La loi prévoit également la confiscation des biens des passeurs de clandestins et des trafiquants de personnes.

Le Code criminel prévoit quant à lui plusieurs condamna­tions visant l’enlèvement, l’extor­sion, la séquestration et le com­plot, pour ceux qui contrôlent ou vivent des produits de la prosti­tution. Il prévoit notamment de nouvelles infractions relatives au crime organisé. La Loi sur le programme de protection des témoins prévoit aussi un certain nombre de mesures de protection (statut, asile, assistance juridique, etc.) qui peuvent s’appliquer aux victimes de la traite qui accep­teraient de témoigner. Si elles n’acceptent pas, elles n’ont pas de protection.

La protection des victimes reste en plan

En fait, les différentes mesures législatives qu’a prises le gouver­nement du Canada depuis ses engagements relatifs à la Conven­tion et ses deux protocoles ont surtout visé les trafiquants et le crime organisé. Très peu de progrès ont été faits concernant la protection des victimes, femmes ou enfants. D’ailleurs, à ce jour, le Canada n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (18 janvier 2002) qu’il a signé en novembre 2001. Au moins il y travaille.

Dans le Code criminel, plu­sieurs articles peuvent s’appliquer aux victimes de la traite, mais jamais de façon spécifique. Même chose pour la Loi sur la protection des témoins. Si une personne ne voulait pas servir comme témoin, elle ne bénéficierait d’aucune protection. Même chose concer­nant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : plusieurs articles de cette loi peuvents’appliquer mais dans la mesure où commissaires et autres fonction­naires reconnaissent les victimes de la traite comme personnes à protéger. Pour le moment, si une victime ne peut pas prouver qu’il y a eu persécution contre elle, elle ne bénéficiera d’aucune pro­tection. Ayant affaire au crime organisé, ces victimes – et la police – savent qu’il est très difficile de faire des preuves. Plusieurs victimes ne deman-

deraient pas mieux que de témoigner pour faire arrêter leurs agresseurs, mais elles hésitent à faire confiance à la police qui, dans tout le Canada, n’a réussi à faire inculper qu’un seul agresseur.

Que leur arrivera-t-il quand les démarches n’auront rien donné et qu’elles seront retour­nées à la rue ? Comment se décider à témoigner quand on vous montre des photos de membres de votre famille – parfois votre enfant – dans votre pays d’origine qui ont le fusil sur la tempe ? Comment se décider quand sa sécurité n’est pas assurée : pas de lieu d’hébergement d’urgence, pas de programme de réhabilitation, pas de soins psychologiques. Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) a un pro­gramme d’aide pour les victimes, mais IVAC (Québec) refuse de subventionner les prostituées pour ce programme sous pré­texte qu’elles ont consenti à leur victimisation.

C’est là qu’on voit l’impor­tance de coordonner les efforts entre les différents ministères et services tant du Canada que des provinces, certaines juridictions étant fédérales, d’autres provin­ciales, voire municipales. Ces différents paliers de gouverne­ment ne pourront pas non plus faire abstraction des ONG qui sont des ressources essentielles sur le terrain et qui ont une expertise dont l’État ne peut se passer en ce qui concerne l’aide aux victimes.

En fait, en ce qui concerne les victimes du trafic, le Canada pratique actuellement une poli­tique de renvoi à domicile, ne se préoccupant pas des droits des victimes ni du danger couru par ces personnes qui peuvent être soit revictimisées de retour dans leur pays, soit rejetées par leur famille et, dans chacun des cas, remises dans la filière de la traite. Cette pratique contrevient à l’engagement qu’a pris le Canada de protéger les droits des per­sonnes sur son territoire, comme à ses engagements dans le cadre du protocole de Palerme.

Prenons comme exemple l’article 9 du protocole : (para­graphe 1) que les États Parties établissent des politiques, pro­grammes et autres mesures d’en­semble pour : a) Prévenir et combattre la traite des personnes ; et b) Protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation.

Nous pouvons également citer l’article 6 sur les mesures de rétablissement des victimes:

Paragraphe 3: Envisager de mettre en œuvre des mesures pour assurer le rétablissement physique, psycho­logique et social des victimes en coopération avec les organisations non gouvernementales compétentes et d’autres éléments de la société civile pour fournir : a) Un logement convenable (Incluant un lieu d’hébergement d’urgence dans les premiers jours); b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu’elles peuvent comprendre; c) Une assis­tance médicale, psychologique et matérielle; d) Des possibilités d’em­ploi, d’éducation et de formation.

Les religieuses et religieux qui feront du lobby auprès des élues et des élus à Ottawa exigeront des engagements du Canada par rapport à ces mesures de base sans lesquelles on ne peut pas pré­tendre respecter ses engagements à lutter contre le crime du trafic et à promouvoir les droits hu­mains des victimes. D’ailleurs, comme l’affirmait une étude de la GRC, ce n’est pas en renvoyant directement dans leur pays d’ori­gine les personnes trafiquées que l’on pourra les convaincre d’être des témoins à charge, et pas plus si on ne leur offre un encadrement durable nécessaire. danseuses dans les bars, dans les salons de massages ou comme escortes.

Définition

Sur le site Internet du ministère de la justice du Canada, on présente la traite des personnes en affirmant qu’elle comprend le déplacement de personnes d’un pays à un autre ou à l’intérieur d’un pays ; des menaces ou l’emploi de la force, de la contrainte et de la fraude ; et de l’exploitation, à savoir du travail forcé, de la prostitution forcée ou d’autres formes d’asservissement. La traite des personnes ne se résume donc pas au passage clan­destin de migrants. Alors que les migrants clandestins sont généralement libres lorsqu’ils arrivent à destination, les victimes de la traite, elles, deviennent captives. Site du ministère : http:// canada.justice.gc.ca/fr/fs/ht/index.html
1 L’auteur travaille àla Conférence religieuse canadienne. Il est responsable du dossier « Justice, paix et intégrité de la création ».