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DOSSIER : - L’accueil comme enjeu démocratique, Vol. 24, no 85

L’accueil comme enjeu démocratique, Vol. 24, no 85

SOMMAIRE DU BULLETIN

Webzine Vol. 24 no 85
PRINTEMPS 2017

Agence des services frontaliers : violations de droits et impunité

Par : Dominique Peschard

L’auteur montre que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dispose de vastes pouvoirs policiers, y compris des pouvoirs en matière d’arrestation et de détention. Pourtant, aucun organisme de surveillance indépendant n’est chargé d’examiner ses actions et de veiller au respect des droits des personnes réfugiées et migrantes qui font affaire avec cette structure. La plupart des autres organismes d’application de la loi au Canada, comme les corps policiers municipaux et provinciaux, ainsi que la GRC, sont soumis à divers organismes de plaintes et d’enquête qui supervisent leur conduite. Une absence de contre-pouvoir – s’agissant de l’ASFC – que l’ONU a d’ailleurs relevé.

Les décès en mars 2016, à une semaine d’intervalle, de Francisco Javier Romero Astorga et de Melkiore Gahungu alors qu’ils étaient maintenus en détention par les services canadiens d’immigration ont relancé le débat sur l’absence de mécanisme de surveillance de ces agences. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), responsable de la détention de M. Astorga, un chilien de 39 ans et père de quatre enfants, a refusé d’expliquer comment il était décédé. La famille de M. Astorga a été très peu informée des faits, outre qu’elle devrait débourser 10 000 $ pour rapatrier le corps. M. Gahungu, un réfugié burundais de 64 ans en attente de déportation, s’est pendu dans le Toronto East Detention Center. L’ASFC a refusé de divulguer les circonstances entourant son décès. Depuis l’an 2000, au moins 12 autres personnes sont mortes en détention. Notons que l’ASFC n’est soumise à aucun mécanisme de surveillance externe malgré les vastes pouvoirs discrétionnaires dont elle dispose.

Une réputation canadienne surfaite
Pour la majorité des Canadiens, la politique d’ouverture du Canada à l’égard des réfugiés syriens reflète une attitude d’accueil envers les réfugiés qui se démarque positivement de celles d’autres pays occidentaux, en particulier des États-Unis. La médiatisation de cet accueil occulte pourtant le traitement accordé aux réfugiés dits « irréguliers » qui cognent à la porte du Canada sans avoir été invités et qui font une demande de protection.

Les politiques du Canada à l’égard de ces demandeurs se sont considérablement durcies depuis le 11 septembre 2001. Ces derniers sont vus avec suspicion et, dans bien des cas, subissent un traitement normalement réservé à des personnes reconnues coupables d’actes criminels. On les présente souvent dans le discours public – c’était fortement le cas sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper – comme une menace potentielle à la sécurité publique.

Rappelons que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) s’applique aux personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne. En 2003, les pouvoirs d’arrestation, de détention et d’expulsion en vertu de la LIPR ont été transférés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à un ministère nouvellement créé, Sécurité publique Canada, dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le mandat d’exercer ces pouvoirs. Selon Reg Williams, ancien directeur du centre de détention de Toronto cité dans une étude de la Faculté de droit de l’Université de Toronto, l’ASFC a importé sa culture organisationnelle paramilitaire qui met l’accent sur le pouvoir et la force plutôt que sur l’interaction, la coopération et le dialogue[1]. Cette orientation a été renforcée avec la décision prise en 2010 d’armer tous les agents de l’ASFC et de leur donner une formation de nature plus policière. Comme le souligne M. Williams, les officiers doivent se requalifier chaque année pour l’utilisation des armes à feu, mais pas en matière de sensibilité culturelle ou des droits des réfugiés. Ces développements témoignent d’une tendance vers la « crimmigration », terme inventé par des chercheurs aux États-Unis pour décrire la convergence entre droit criminel et immigration, et les abus qui en découlent.

La LIPR autorise l’agent à arrêter et à détenir, sans mandat, un étranger s’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique, ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou que l’identité de celui-ci ne lui a pas été prouvée ou qu’il estime nécessaire de le détenir afin que soit complété le contrôle. Le ministre de la Sécurité publique a également le pouvoir discrétionnaire de juger qu’un individu constitue un danger public, ce qui confère un large pouvoir de détention à l’exécutif.

Le recours systématique à la détention
Les migrants et les migrantes sont les seules personnes au Canada qui peuvent être détenues administrativement pour de longues périodes, ou indéfiniment, sans accusation ou condamnation. En 2013, dernière année pour laquelle des données officielles sont disponibles, 7 300 personnes étaient en détention. La vaste majorité, 94 %, sont détenues pour des motifs autres qu’une menace à la sécurité, par exemple des problèmes de vérification d’identité. Un tiers sont détenues dans des prisons provinciales avec des criminels de droit commun. Cette détention représente un traumatisme supplémentaire pour des personnes qui ont dû surmonter d’autres épreuves. Beaucoup d’entre elles peuvent être détenues pendant des années.

L’étude de la Faculté de droit de l’Université de Toronto révèle que des personnes migrantes souffrant de problèmes de santé mentale sont souvent placées dans des prisons provinciales et que cette détention exacerbait des problèmes préexistants ou en créait de nouveaux. Une psychologue de l’Université McGill citée dans l’étude, Janet Cleveland, a trouvé que le tiers des personnes migrantes en détention souffraient de syndrome de stress post-traumatique après une moyenne de 31 jours de détention. Elle note aussi que les deux tiers souffraient d’anxiété et les trois quarts étaient dépressives. L’étude trace un portrait accablant des nombreuses violations de droits dont sont victimes les personnes migrantes en détention souffrant de problèmes de santé mentale. Un avocat cité dans l’étude rapporte le cas d’un de ses clients, kidnappé et torturé en Somalie. Malgré un diagnostic de syndrome post-traumatique, ce dernier est détenu dans une prison à sécurité maximale depuis cinq ans, et ce, sans recevoir les soins requis par sa condition.

La pertinence de maintenir la personne en détention doit être revue après 48 heures, puis une semaine plus tard, et tous les trente jours par la suite. La personne comparait devant la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et peut y être représentée par un avocat. La SI n’est pas tenue à des règles de preuve déterminées comme c’est le cas dans un procès criminel. Il suffit que la SI considère l’information comme fiable et crédible. L’ASFC peut même affirmer avoir des informations qui démontrent que la personne est dangereuse sans les dévoiler. Pour mettre fin à la détention, il revient à la personne détenue de démontrer qu’il y a des motifs clairs et probants pour remettre en question l’ordre de détention précédent. En somme, on exige dans les faits un renversement du fardeau de la preuve quasi impossible pour la personne détenue.

Un décisionnisme étatique échappant au droit
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par le fait que des personnes migrantes ou demandeuses d’asile dont l’arrivée est désignée comme « irrégulière » soient placées en rétention obligatoire et, donc, ne bénéficient pas des mêmes droits que celles qui sont arrivées de manière « régulière ». Le comité a ainsi demandé au Canada de s’abstenir de placer en rétention pendant une période indéterminée les personnes migrantes en situation « irrégulière » et de faire de la rétention une mesure de dernier recours[2].

Le Canada continue aussi de mettre des enfants en détention, en dépit du fait qu’en 2012 le Comité de l’ONU des droits de l’enfant ait intimé les États de mettre fin à cette pratique. La détention d’enfants sur la base du statut migratoire de leurs parents constitue pourtant une violation des droits de l’enfant. Le Conseil canadien des réfugiés donne l’exemple d’une fillette de neuf ans, citoyenne canadienne, qui a passé une année en détention en compagnie de sa mère, détenue pour motif d’identité[3].

Les dispositions de la LIPR et l’impunité dont jouissent les agences chargées de son application permettent d’assujettir les personnes en situation d’immigration irrégulière à des processus administratifs et judiciaires qui vont à l’encontre des principes de justice fondamentale. La criminalisation de ces personnes les prive de l’égalité en dignité et en droit : un principe dont devrait jouir tout être humain en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

L’auteur est membre de la Ligue des droits et libertés du Québec.


[1] « We Have No Rights » Arbitrary imprisonment and cruel treatment of migrants with mental health issues in Canada : http://www.law.utoronto.ca/utfl_file/count/media/ihrp_we_have_no_rights_report_web_version_final_170615.pdf, p. 47.
[2] Observations finales concernant le sixième rapport périodique du Canada, Comité des droits de l’homme, 20 juillet 2015.