Secteur Revue Relations

DOSSIER : La puissance de la création

Réforme constitutionnelle avortée en France

Par : Samir Saul

L’auteur est professeur d’histoire à l’Université de Montréal

Le projet du gouvernement Hollande d’inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution française a échoué, heureusement.

Dans la foulée des attentats du 13 novembre 2015 et de l’instauration de l’état d’urgence en France, le président François Hollande a réuni l’Assemblée nationale et le Sénat en congrès extraordinaire à Versailles, le 16 novembre, pour une démonstration solennelle d’unité nationale. Se posant en chef de guerre, il proposa de modifier la Constitution pour y inscrire le régime de l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité française pour les coupables de terrorisme. Ainsi faisait-il siennes des idées émanant de l’extrême-droite, celles-là mêmes qu’il rejetait auparavant.
 
Proclamé six fois en France depuis 1955, au début de la guerre d’Algérie, l’état d’urgence accorde des pouvoirs étendus aux autorités et restreint les libertés publiques. Il permet au ministre de l’Intérieur, entre autres, de réaliser des perquisitions administratives et de prononcer des assignations à résidence, sans mandat judiciaire. Il autorise la dissolution d’associations et de regroupements. Les préfets peuvent interdire la circulation des personnes et des véhicules, instituer des zones de protection où le séjour est réglementé et interdire de séjour des personnes. Les contrôles aux frontières sont rétablis. Ainsi, depuis les attentats, six millions de personnes ont été contrôlées et 10 000 individus empêchés d’entrer sur le territoire. Il y aurait eu 3000 perquisitions.
 
Si l’état d’urgence peut contribuer à neutraliser certaines menaces, l’effet dissuasif de la déchéance de nationalité, voire de la seule privation de droits civiques, paraît douteux : en effet, le kamikaze qui envisage de passer à un autre monde ne se soucie guère de son statut dans celui-ci.
 
Pourquoi consigner des mesures d’urgence dans la Constitution quand leur mise en œuvre est possible par des voies légales ordinaires ? La portée pratique se discerne mal, puisque le Conseil constitutionnel avait déjà validé la légalité constitutionnelle de l’état d’urgence. Prorogé deux fois, celui-ci est en vigueur jusqu’au 26 mai et sera vraisemblablement prolongé jusqu’à la fin juillet. Quant à la déchéance de nationalité, l’article 25 du Code civil permet de la prononcer par décret, pris après avis conforme du Conseil d’État, pour les personnes ayant acquis la qualité de Français, à condition de ne pas les rendre apatrides, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, donc au droit international.
 
Alors, réflexes sécuritaires ou postures martiales ? Exploitation de la peur pour enraciner des mesures liberticides ? Tentative de piéger l’opposition parlementaire ? Récupération politicienne à des fins de renflouement d’un navire gouvernemental prenant l’eau de toutes parts – comme en témoignent les débâcles aux élections municipales, européennes, départementales et régionales – en vue des présidentielles et législatives de 2017 ? Quelles qu’en soient les raisons, le 30 novembre dernier, 58 personnalités dénonçaient « la mise sous tutelle sécuritaire de la population entière » et appelaient à manifester malgré l’interdiction. Au sein de la majorité présidentielle, le malaise s’est aussi fait sentir devant des mesures manifestement contraires aux traditions républicaines. Des souvenirs de Vichy sont remontés à la surface. Le 27 janvier, Christiane Taubira, la Garde des Sceaux qui devait piloter le dossier, a démissionné.
           
Au Parlement s’est déroulée une autre joute. La question de la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’a troublé ni l’Assemblée nationale, ni le Sénat ; les deux l’ont appuyée massivement. C’est sur l’écueil de la déchéance de nationalité que la révision constitutionnelle s’est brisée. Jusque-là, seuls les binationaux ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou mariage pouvaient subir cette sanction. Hollande voulait élargir la déchéance aux binationaux nés en France. Pour l’Assemblée nationale, cette extension était discriminatoire car créant deux classes de Français : les binationaux et les autres. Le 10 février, elle a donc voté la « déchéance pour tous », ce qui aurait nécessairement créé des apatrides. Le Sénat, où l’opposition est majoritaire et où les partisans de Nicolas Sarkozy et de François Fillon se concurrencent, s’en est saisi et, le 22 mars, refusa l’apatridie. Le résultat laisse songeur : par esprit égalitaire, la chambre basse a soumis les « mononationaux » à la déchéance ; plus conservatrice, la chambre haute a fait preuve de sollicitude pour leurs libertés.
 
Comme une réforme de la Constitution doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux chambres et qu’un compromis était hors d’atteinte, Hollande a jeté l’éponge le 30 mars. Déclencher un référendum aurait été suicidaire pour un président impopulaire. Le feuilleton constitutionnel a donc abouti à un fiasco. À la manœuvre électoraliste gouvernementale a répondu la manœuvre politicienne de l’opposition. La vraie droite a coulé un projet de droite, adopté par une fausse gauche. L’état d’urgence, lui, est toujours en vigueur.