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Réforme du mode de scrutin

Prise de position concernant l'avant-projet de loi sur la Loi électorale

Par : Jean-Marc Biron, Directeur du CJF

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La réforme du mode de scrutin

Prise de position concernant l'avant-projet de loi
sur la Loi électorale

décembre 2005

Comme groupe de citoyennes et de citoyens soucieux de leur responsabilité sociale, l'équipe du Centre justice et foi (CJF) veut joindre sa voix à tous ceux et celles qui ont à cœur la promotion des valeurs démocratiques. C'est aussi comme membres d'un organisme qui cherche à promouvoir la justice sociale qu'ils proposent les observations qui suivent. En effet, depuis sa fondation en 1983, le CJF fait la promotion d'une citoyenneté active au nom de son option préférentielle pour les pauvres et au nom de la démocratie. Il travaille à la construction d'une société accueillante pour les nouveaux arrivants et dénonce les injustices qui entravent le processus d'intégration sociale. Il s'intéresse particulièrement aux questions inédites que le pluralisme croissant pose à l'identité nationale et aux enjeux du vivre ensemble.

Il semble évident que le système actuel de scrutin majoritaire contient des failles importantes. Le projet d'une réforme du scrutin s'appuie sur certaines incohérences du système de scrutin majoritaire : il n'y a pas nécessairement de proportion entre le pourcentage de votes qu'obtient un parti et sa représentation en nombre de sièges. Cela s'est vu dans de récentes élections au Québec. Ces écarts montrent bien que la volonté des électeurs n'est pas toujours entièrement respectée. Dans cette logique électorale, des électeurs auront donc plutôt tendance à voter pour un parti qui a des chances d'obtenir le pouvoir. Le scrutin majoritaire favorise le bipartisme et laisse concrètement peu d'espace aux tiers partis dans la députation.

Malgré ces failles évidentes, nous n'adhérons pas au projet de réforme du mode de scrutin tel que proposé par le gouvernement actuel. Nous ne trouvons pas, dans cette proposition de réforme, suffisamment de correctifs aux éléments jugés pernicieux dans l'actuel système. Nous croyons même que la proposition apportée par l'avant-projet de loi mettra en place un système insatisfaisant avec lequel nous devrons vivre très longtemps. Plutôt que d'opter pour une réforme incomplète qu'il nous semble difficile à bonifier avec le temps, nous préférons attendre un projet de réforme en profondeur qui ait vraiment comme objectif de renouveler la démocratie participative permettant à la population du Québec de changer son rapport au politique de plus en plus teinté de cynisme.

1. Les valeurs à promouvoir par une réforme du mode de scrutin

Une véritable réforme du mode de scrutin est un processus important en soi pour développer une véritable démocratie participative. C'est pourquoi, elle devrait s'opérer en tenant compte des véritables enjeux en cause dans la manière dont la démocratie est vécue actuellement chez nous.

1.1.– Cette réforme, loin d'être un remaniement à fin partisane, dirigée par des politiciens et des bureaucrates, devrait susciter l'apport de la majorité des citoyens et des citoyennes et redonner souffle à une démocratie participative pour toutes et tous.

1.2.– Elle devrait permettre au politique de retrouver toute sa légitimité dans la vie des citoyens. Les derniers scandales politiques mis en évidence par le rapport de la vérificatrice générale du Canada et la Commission Gomery n'ont fait qu'ajouter, chez nous, au discrédit du politique.

1.3.– Elle devrait favoriser au maximum le pluralisme politique qui constitue un élément essentiel d'une démocratie véritable.

 

1.4.– Elle devrait appuyer le développement démocratique des régions et la prise en charge collectives des citoyens de ces régions car c'est dans un rapport de proximité que s'inscrit l'action citoyenne.

2. Les raisons motivant notre rejet de l'avant-projet de Loi

2.1.– Il est un fait que le système de scrutin majoritaire actuellement en usage au Québec est de moins en moins utilisé dans les démocraties contemporaines parce qu'il ne rend pas suffisamment compte du pluralisme politique qui est une réalité de nos sociétés. Cependant, nous ne croyons pas qu'il faille absolument le remplacer par n'importe quel système ayant pour fondement la représentation proportionnelle. L'avant-projet de loi sur le mode de scrutin met de l'avant une proposition qui ne présente pas vraiment une alternative valable au statu quo car l'apparence de changement qu'il semble apporter ne s'attaque pas aux véritables problèmes qui minent la démocratie chez nous.

L'actuel projet de réforme ne respecte pas les conclusions de la consultation populaire importante faite par la commission Béland puisqu'il n'en reprend que les positions minoritaires. Comme nous le rappelle ce rapport, la réforme du mode de scrutin n'a pas qu'un but cosmétique, mais elle vise à "instaurer un nouveau rapport de confiance avec les élus, à favoriser la participation des régions, à donner plus de pouvoir au vote des citoyens et des citoyennes et à favoriser le pluralisme politique". Nous ne trouvons pas dans la proposition actuelle de réforme des éléments qui puissent contribuer à rétablir la confiance et à promouvoir la participation. De plus, nous ne croyons pas qu'il faille adopter cette proposition en espérant, qu'avec le temps, nous pourrons la perfectionner ou la bonifier. La réforme proposée n'est pas un point de départ satisfaisant.

2.2.– La proposition de l'avant-projet de loi n'atténue pas significativement les effets pervers du système actuel. Dans les bastions d'un parti donné, les votes en faveur d'un autre parti ne trouvent pas plus de reconnaissance dans cette proposition que dans le système en cours. Nous pensons surtout à l'effet du vote stratégique et aux votes des citoyens qui ne vont pas dans le sens d'un courant majoritaire dans les comtés "châteaux forts". La réforme proposée ne fera qu'atténuer légèrement l'effet de vague.

En effet, il peut sembler que la réforme mise de l'avant, plutôt que d'ouvrir au pluralisme politique, ne viserait qu'à faire une place à un troisième parti. Elle propose, à toute fin pratique, la transformation d'un bipartisme institutionnalisé en tripartisme. Elle exclut les partis qui n'auraient pas compilé 13% des votes dans un district équivalent à circonscriptions électorales actuelles À cet égard, la réforme ne favorise en rien l'émergence de nouveaux partis.

Une réforme du mode de scrutin ne pourrait favoriser le pluralisme politique que si elle mettait de l'avant le double bulletin, un pour la circonscription locale et l'autre en fonction des idées et du programme d'un parti.

 

2.3.– La réforme du scrutin faisant place à la proportionnelle demandera un nouveau découpage des comtés. À cette réalité des comtés, l'avant-projet de loi propose la création de districts regroupant une certain nombre de circonscriptions. Or, il nous semble que le nouveau découpage du territoire en districts établira des entités territoriales artificielles ne permettant pas le développement d'appartenance à ce nouveau territoire alors que l'on sait que l'appropriation du politique par la population se fait dans un rapport de proximité.

2.4.– Cette réforme devrait favoriser une participation plus égalitaire entre les hommes et les femmes. À ce titre, il ne suffit pas de mettre en place des instruments quantitatifs tels que ceux proposés dans l'avant-projet de loi. Une véritable réforme implique une reconnaissance des inégalités entre les hommes et les femmes dans la société québécoise et la mise en place de mesures qui visent à y mettre un terme. Il en va de même pour une participation politique de la pluralité culturelle des hommes et des femmes qui auront appris de leur participation à des groupes et des mouvements de base le sens véritable de la démocratie populaire. Encore faut-il leur donner les moyens d'accéder à l'univers politique.

3. Pour éviter une réforme partisane du mode de scrutin

Nous croyons qu'il est difficile, pour l'Assemblée national, d'adopter une réforme du mode de scrutin qui soit non-partisane et ce, quelque soit le parti au pouvoir. Le gouvernement autant que les partis actuellement représentés au Parlement vont nécessairement rechercher une réforme qui préserve les acquis de leur formation politique. Nous ne croyons pas que cette approche soit la plus adéquate pour en arriver à une réforme aussi majeure que celle qu'impose les limites du système actuel. La réforme devrait donc être portée par une instance indépendante où les partis politiques pourraient être représentés par des personnalités civiles de leur choix et où siégeraient d'autres représentants de la société civile, à l'exemple de la Commission Bélanger-Campeau. La réforme devrait donc être élaborée et rédigée de manière à être approuvée par l'ensemble de la population dans le cadre d'un référendum.

 

Conclusion

La réforme du mode de scrutin ne touche qu'un élément de la démocratie participative. L'exercice du droit de vote constitue un élément important mais il n'en demeure pas moins qu'une facette de l'engagement des citoyens envers la collectivité. Nous croyons que des mesures qui encouragent, facilitent et reconnaissent l'implication des citoyens et des citoyennes dans les organisations, institutions et instances de représentations locales et régionales diverses sont les meilleures garanties d'une vie démocratique dynamique qui se répercutera sur la vie politique du Québec.

Le déficit démocratique qui sévit actuellement dans nos société constitue une crise majeure. Les citoyens et citoyennes sont de moins en moins convaincus que les dirigeants politiques gouvernent pour le bien commun. La perte de confiance à l'appareil politique est souvent liée à la perception que l'action politique s'effrite au profit des forces économiques et laisse de plus en plus de place au juridique. Il nous apparaît donc essentiel de travailler à raviver le sens civique et la participation démocratique des citoyens et citoyennes dans toutes les facettes de la participation et, concernant la réforme du mode de scrutin, dans toutes les instances de délibération et de décision.